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Le gouvernement a présenté, mercredi 12 février 2014 devant le CESE réuni en plénière les grandes lignes du projet de loi Autonomie. « Nous changeons de société ; ce n'est pas une crise, mais une métamorphose dans laquelle les âgés ont leur place » a estimé la ministre en charge des personnes âgées Michèle Delaunay. Présentée comme « ambitieuse », cette réforme devra néanmoins s'inscrire dans le cadre financier ouvert par la Casa au rendement annuel de 650 M€ : « Pour que notre politique s'inscrive dans la durée nous devons être responsables sur le plan financier », a rappelé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé. Une ambition que l'AD-PA juge donc « modeste ». Pour sa part, l'Unccas craint que cette « réelle avancée politique et sociale » ne soit ternie par la gestion de certaines mesures au niveau local portant ainsi atteinte au principe d'égalité républicaine.
Le chantier de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie est « un défi » qui appelle à « l'effectivité de parcours de soins mieux coordonnés présentant une plus grande neutralité financière pour l'usager », à « une équité de traitement sur le territoire national », ainsi qu'à « une accessibilité financière aux différents dispositifs de prise en charge de l'autonomie au domicile comme en établissement ». C'est en substance ce qu'indique la Fehap dans une note consacrée au projet de loi « adaptation de la société au vieillissement » dont les grandes lignes sont présentées ce mercredi 12 février 2014 au CESE. La Fehap dénonce notamment la complexité et la lourdeur du financement et de la tarification des Ehpad et soutient l'hypothèse d'une généralisation d'un forfait « autonomie » pour les foyers logements.
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La ministre en charge de l'Autonomie, Michèle Delaunay, et la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, présentent ce mercredi 12 février devant le CESE les grandes lignes du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement à l'issue de la phase de concertation entamée fin novembre 2013 sur ce sujet. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres vendredi prochain pour être adopté par ce même conseil à la mi-avril au terme d'un parcours de consultation qui débute par le CESE. « La concertation n'a pas révolutionné le contenu du projet de loi mais nous avons pu en tenir compte », assure Michèle Delaunay. Parmi les nombreuses mesures prévues dans le texte ou dans le rapport annexé, figurent une réforme visant engager « l'acte II » de l'APA à domicile en complétant les aides auxquelles elle donne droit.
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« Actuellement, le compte n'y est pas. Nous allons continuer à peser dans le temps pour arriver à une loi satisfaisante », déclare Francis Contis, président d'Una, à l'occasion d'un point presse, ce 10 février 2014, pour présenter les 84 propositions formulées par le réseau dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Malgré les 650 millions d'euros de la Casa redirigés à partir de 2015 sur l'aide à domicile, UNA juge « insuffisants » les moyens financiers attribués au premier volet du projet de loi, estimant à « au moins un milliard d'euros » le besoin de financement supplémentaire pour le seul secteur de l'aide à domicile. Parmi ses 84 propositions, UNA prône notamment un renforcement de la CNSA, une reconnaissance dans la loi des principes de l'expérimentation sur le tarif global, et la création d'un fonds de garantie et d'investissement pour les services à domicile.
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« Une réelle réforme supposerait un véritable arbitrage financier. Mais bien que cela ne soit pas le cas, nous acceptons quand même de jouer le jeu de la concertation », déclare Pascal Champvert, à l'occasion d'un point presse organisé le 6 février 2014, à quelques jours de la présentation devant le Cese, le 12 février, du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Le président de l'AD-PA résume ainsi la position de son association qui, tout en saluant la « qualité des échanges » avec le cabinet de Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des personnes âgées, regrette le manque de moyens financiers alloués au premier volet du projet de loi Autonomie. L'AD-PA salue toutefois les 645 millions d'euros, issus de la Casa, qui seront consacrés, à partir de 2015, au volet aide à domicile. L'association en appelle aussi à une généralisation des Clic et des « habitats alternatifs ».
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Le groupe de travail dédié au logement collectif des personnes âgées autonomes, composé de l'ensemble des parties prenantes (1), a remis son rapport , mardi 7 janvier 2014, à Michèle Delaunay, la ministre déléguée en charge de l'Autonomie. Il y formule 17 préconisations pour mieux définir les foyers-logements et leur rôle dans la prévention de la perte d'autonomie, proposer un cadre législatif nouveau aux résidences services et offrir une reconnaissance de l'offre d'habitats regroupés. Parmi les mesures phares : garantir l'individualisation des charges correspondant aux prestations dans les résidences services, ou encore mettre en place un « forfait autonomie » dans les logements-foyers. Ces propositions seront intégrées au projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement, qui pourrait être adopté avant fin 2014.
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