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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale procédera, le mercredi 19 février 2014, à l'examen d'une proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, déposée par le député radical (RRDP) Thierry Braillard (Rhône) et les députés radicaux. Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2013, ce texte viendra en discussion en séance publique le jeudi 27 février 2014. Il prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Une démission donnée par un salarié en raison de plusieurs griefs qu'il fait à son employeur s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2013 non publié au bulletin. Tel est le cas d'un salarié qui, dans un courrier où il fait part de sa décision de démissionner, reproche notamment à l'employeur une surcharge de travail et l'inadaptation de son poste. Peu importe que cette lettre ait été suivie quinze jours plus tard d'une autre lettre de démission dans laquelle le salarié n'évoque plus les manquements imputés à l'employeur.
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Une proposition de loi « visant à intégrer au sein du code du travail des dispositions relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail » a été déposée le 11 mai 2011 à l'Assemblée nationale par Bérangère Poletti, députée UMP des Ardennes, associée à d'autres parlementaires de la majorité, en réponse à des « arrêts quelque peu surprenants » de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Lyon (Rhône). Le texte vise en particulier l'arrêt du 12 janvier 2011 de la Cour de cassation (n° 09-70.838) sur la charge de la preuve en cas d'accident du travail (AEF n°250578).
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« La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. […] Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. » Par un arrêt du 6 janvier 2011 non publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la démission et la prise d'acte inaugurée par des arrêts du 9 mai 2007.
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