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Le Conseil constitutionnel valide, dans une décision du mercredi 4 décembre 2013, l'extension des pouvoirs spéciaux d'enquête « aux délits de fraude fiscale et douanière aggravés ainsi qu'aux délits de corruption et de trafic d'influence » prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adoptée le 5 novembre 2013 (AEF Sécurité globale n°470576). Le Conseil constitutionnel indique dans un communiqué que « la gravité et la complexité de ces infractions [peut] justifier » l'utilisation de ces techniques d'enquête par la brigade nationale de répression de la délinquance financière de la police judiciaire. Le Conseil constitutionnel a en revanche « censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure » dans ce type d'affaires.
Les députés adoptent définitivement, mardi 5 novembre 2013 lors d'un vote solennel, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les groupes socialiste, écologiste, communiste, radical et centriste valident le texte (358 voix pour), tandis que le groupe UMP se prononce contre (198 voix). Souhaité par le président de la République à la suite de l'affaire Cahuzac (AEF Sécurité globale n°191904 et n°191885), le texte prévoit plusieurs dispositions destinées à lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale et la délinquance économique. Il confie notamment à la police judiciaire de nouvelles prérogatives en la matière, en particulier la possibilité d'utiliser des « techniques spéciales d'enquête ».
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Le Sénat adopte, mardi 8 octobre 2013 en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Alors que les sénateurs avaient supprimé, lors de la première lecture, les dispositions du texte qui étendaient les moyens de la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, ils adoptent cette fois-ci sans modification les dispositions réintroduites par les députés en ce sens (AEF Sécurité globale n°182265). La nouvelle lecture ayant fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, le gouvernement peut à présent demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
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Les députés adoptent, mardi 17 septembre 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en séance publique. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, était de nouveau examiné par les députés après l'échec de la commission mixte paritaire qui s'était réunie en juillet 2013. Les dispositions relatives à la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, rattachée à la police judicaire), qui avaient été en partie supprimées par les sénateurs en première lecture, sont rétablies lors de cet examen à l'Assemblée. Le texte doit à présent être examiné par le Sénat en nouvelle lecture. En cas de nouveau désaccord entre les deux chambres à l'issue de cet examen, le gouvernement pourra demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, mardi 25 juin 2013, lors d'un vote solennel, par 366 voix pour, 174 voix contre et 9 abstentions. Plusieurs amendements sont adoptés lors de la discussion en séance publique, le premier élargissant la définition du blanchiment, le second créant le statut de « repenti fiscal ». Le projet de loi du gouvernement crée des circonstances aggravantes nouvelles pour certaines fraudes fiscales. Une procédure judiciaire ouverte pour ces fraudes fiscales aggravées permettra aux agents de la BNRDF (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) de recourir à des techniques spéciales d'enquêtes telles que la sonorisation des locaux du fraudeur ou l'infiltration de son environnement (article 3). Le texte étend également les compétences de la BNRDF au blanchiment de fraude fiscale complexe (article 2).
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