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Le conseiller d'État Thierry Tuot présente, mardi 10 décembre 2013, son projet de réforme du code minier, en présence des ministres de l'Énergie, Philippe Martin, et du Redressement productif, Arnaud Montebourg. Le chantier de la réforme du code, qui sera présenté au Parlement au printemps 2014 selon le souhait du gouvernement, avait été lancé le 3 juillet 2012 par Jean-Marc Ayrault, afin de mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes de la Charte de l'environnement, notamment celui d'information et de participation du public. Le projet de réforme réaffirme le principe de la compétence ministérielle pour la délivrance de permis et propose la création d'un Haut Conseil des mines chargé de rendre des avis sur saisine ministérielle ainsi que d'un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, dont le rôle reste à définir. Le projet propose également plusieurs avancées en matière d'information et de participation du public ainsi qu'une fiscalité minière renouvelée pour les collectivités locales.
Le projet de code minier tel qu'issu des travaux du groupe de travail présidé par le conseiller d'État Thierry Tuot prévoit une « procédure renforcée d'information et de participation du public » préalable à l'octroi d'un titre minier ou d'une autorisation de travaux miniers, ainsi que l'introduction d'un dispositif de validation des procédures par les cours administratives d'appel, selon une version du 12 juillet 2013 à laquelle a eu accès AEF Développement durable jeudi 25 juillet. Ce code est constitué de sept livres : principes ; permis et titres ; travaux ; police et responsabilité ; santé et sécurité au travail ; autres dispositions sociales ; territoires, milieux et usages. Le projet de loi portant réforme de ce code, dont la version actuelle est inconstitutionnelle du fait de l'absence d'un dispositif d'information et participation du public, est annoncé depuis la polémique débutée en 2011 sur les gaz de schiste, mais régulièrement repoussé.
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La groupe de travail chargé de proposer au gouvernement une réforme du code minier s'efforce « de rédiger un code qui ne comporterait que des dispositions législatives », qui n'appellerait « pas de mesures d'exécution réglementaire pour entrer en vigueur », et qui « pourrait donc être applicable dès le lendemain du vote, à quelques exceptions près », explique son président, le conseiller d'État Thierry Tuot, lors d'une audition devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, mercredi 24 avril 2013. Annonçant que le projet de loi pourrait être transmis au Parlement « durant l'été », il a détaillé devant les députés présents les orientations préconisées par son groupe : adoption d'un schéma national minier, création de titres visant la recherche académique sans finalité économique définie, création d'un dispositif visant à purger les procédures de leur vice de forme par un recours juridictionnel volontaire, etc.
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Le groupe de travail sur la réforme du code minier doit finaliser cette semaine une « nouvelle rédaction globale actualisée » dans un « livre premier contenant les dispositions de principe », explique son président, le conseiller d'État Thierry Tuot, lors d'une audition devant la commission du développement durable du Sénat, mercredi 5 décembre 2012. « Je vais en rendre compte dans les jours qui viennent au gouvernement, en demandant au Premier ministre et aux ministres intéressés de se prononcer sur les orientations proposées. Une fois approuvées, nous reclasserons l'ensemble des articles existants, courant janvier et février, en les triant entre ceux qui seront maintenus - soit 90 % d'entre eux a priori - ceux qui doivent être adaptés et ceux qui seront à écrire. »
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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