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La commission des finances du Sénat a rejeté, mercredi 11 décembre 2013 dans la matinée, le projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté la veille par l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°474286). L'examen du collectif budgétaire par les sénateurs en séance publique est programmé à compter de jeudi soir. Pour mémoire, le Sénat a rejeté, fin novembre, le PLF pour 2014 (AEF Habitat et Urbanisme n°469244).
Les députés ont adopté, mardi 10 décembre 2013 en première lecture, par 305 voix pour et 229 voix contre, le projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'ensemble des articles avaient été examinés et votés en fin de semaine dernière (AEF Habitat et Urbanisme n°474391) et n°474317). Le texte sera discuté au Sénat en séance publique jeudi 12 et vendredi 13 décembre, voire samedi 14. Pour mémoire, le collectif budgétaire prévoit notamment le maintien, sous conditions, du taux de TVA à 7 % pour les travaux de rénovation de logements planifiés avant fin 2013, une réforme de l'assurance-vie, un prélèvement de près de 78 millions d'euros sur les ressources de la CGLLS ou encore un article relatif à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
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L'examen par les députés du PLFR pour 2013, s'est achevé, en première lecture, vendredi 6 décembre 2013. Près de 200 amendements ont été votés qui intéressent notamment les collectivités locales. Un amendement gouvernemental porte ainsi sur la réforme des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les députés ont validé plusieurs amendements adoptés en commission, dont un prélèvement de près de 78 millions d'euros sur les fonds de la CGLLS, et ont introduit un article concernant les modalités de financement de la mission de préfiguration du Grand Paris et de la mission interministérielle pour le projet métropolitain d'Aix-Marseille-Provence. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est fixé au 10 décembre, après les questions au gouvernement.
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Les députés ont voté en faveur du maintien, sous conditions, du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, planifiés fin 2013, dans le cadre de l'examen, mercredi 4 décembre, du PLFR pour 2013. Cette disposition, introduite via un amendement du rapporteur sous-amendé par le gouvernement, pourra s'appliquer sur les travaux ayant fait « l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde encaissé avant le 1er mars 2014 ». Par ailleurs, le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a précisé lors des débats qu'un amendement gouvernemental au PLF « définira très précisément la liste des travaux induits », qui bénéficieront du taux réduit de TVA pour rénovation énergétique.
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Les députés ont commencé l'examen en séance publique, mardi 3 décembre 2013, du PLFR pour 2013, adoptant plusieurs amendements. Notamment, ils ont modifié les crédits de certaines missions, dont « Égalité des territoires, logement et ville », et amendé l'article 7 relatif à la réforme du régime de l'assurance-vie. Plus tôt dans la journée, la commission des finances, réunie pour achever la lecture de ce collectif budgétaire, a voté plusieurs amendements concernant le secteur du logement. Ces derniers, qui devront être revotés en séance publique, visent à « maintenir le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l'objet d'un acompte de 30 % avant le 1er janvier 2014 » ou encore à instituer un prélèvement de près de 78 millions d'euros sur les ressources de la CGLLS.
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Le PLFR pour 2013 présenté en Conseil des ministres, mercredi 13 novembre 2013, confirme l'objectif d'un déficit public de 4,1 % du PIB cette année et le respect de la norme de dépense fixée en loi de finances initiale, à savoir une stabilisation des dépenses de l'État (hors dette et pension). Toutefois, explique Bercy, compte tenu de surcoûts liés aux budgets rectificatifs de l'Union européenne, ce respect de la norme de dépense « requiert un effort inédit sur les dépenses du budget général », revues à la baisse de 1,1 milliard d'euros par rapport à la budgétisation initiale. Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » est concerné par ces annulations de crédits. À l'inverse 268 millions de crédits sont ouverts pour les aides personnelles au logement et 100 millions pour l'hébergement d'urgence.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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