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La commission des affaires juridiques du Parlement européen approuve un texte de projet de directive sur le reporting non financier, mardi 17 décembre 2013. La Commission européenne avait proposé en avril 2013 que les entreprises de plus de 500 salariés, cotées ou non, publient dans leur rapport annuel des informations sur les politiques, risques et résultats concernant « l'environnement, le social et les questions liées aux employés, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption » (AEF n°191464). Selon la coalition d'ONG européennes ECCJ (European Coalition for corporate justice), le Parlement a voté un texte amendé « encore plus ambitieux que celui de la Commission », tandis que le Coreper (Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil) de vendredi 13 a présenté des amendements « qui affaiblissent le texte ».
Plusieurs points de la proposition de directive sur le reporting non financier font débat et seront discutés au Coreper (Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil) du vendredi 13 décembre 2013. Un vote est prévu mardi 17 décembre en commission des affaires juridiques du Parlement européen. Selon le texte de compromis de la présidence lituanienne de l'UE datant du 9 décembre pour préparer le Coreper, qu'AEF s'est procuré, les principaux points d'achoppement sont : l'option de tiers vérificateur, le périmètre d'application (entreprises de plus de 500 salariés ou bien entreprises cotées), les informations sur la diversité, et le reporting pays par pays pour les informations fiscales. Ce dernier est particulièrement un sujet d'inquiétude pour l'Afep, comme elle l'explique dans un texte du 5 novembre dernier.
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Le dernier texte de compromis de la présidence lithuanienne du Conseil de l'UE relatif aux exigences de reporting extrafinancier, qu'AEF Développement durable s'est procuré, propose davantage de flexibilité que la proposition de la Commission européenne, actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Il propose notamment de dissocier la publication du rapport extrafinancier de celle du rapport financier annuel et de donner la possibilité aux entreprises de ne pas publier certaines informations. Ce troisième texte de compromis, daté du 22 novembre 2013, a été préparé en vue de la quatrième réunion de négociations en trilogue qui s'est déroulée mardi 26 novembre à Bruxelles. Un vote sur ce texte pourrait être programmé d'ici la mi-décembre.
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Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, adressent à Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, des propositions pour donner plus de « force » et d' « efficacité » au projet de directive sur le reporting extrafinancier (1), dans une lettre datée du 17 juin 2013, qu'AEF Développement durable s'est procurée. La Commission européenne a présenté sa proposition pour les entreprises de plus de 500 salariés le 16 avril 2013 (AEF n°191464). Cette proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Les deux ministres français recommandent notamment de préciser les informations requises et de mettre en place un système de vérification externe.
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La Commission européenne choisit le seuil de plus de 500 salariés pour les entreprises auront l'obligation de publier des informations extrafinancières dans leur rapport annuel. Elle publie sa proposition de directive sur « les informations non financières et sur la diversité fournies par certaines grandes entreprises », mardi 16 avril 2013. Ainsi, le document n'a quasiment pas changé par rapport à la version provisoire qu'AEF Développement durable s'était procurée en novembre 2012 (AEF n°202667). Il s'agit d'amender des directives comptables (78/660/EEC et 83/349/EEC), afin d' « améliorer la transparence des grandes entreprises sur les sujets sociaux et environnementaux ». Cette proposition législative était prévue dans la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 intitulée « une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE » (AEF n°230358 et n°229568). Elle sera désormais examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
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