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Le compromis trouvé par le Sénat sur le PLU intercommunal, soutenu par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, ne devrait pas être adopté par les députés, qui examinent à compter de ce mardi 17 décembre 2013, en commission et en deuxième lecture, le projet de loi Alur. Plusieurs amendements socialistes et de la rapporteure Audrey Linkenheld (PS, Nord), reviennent en effet sur la rédaction de l'article 63 du texte, qui prévoit actuellement le transfert automatique du PLU à l'intercommunalité sauf en cas de « minorité de blocage ». L'ADCF fait par ailleurs savoir que son président, Daniel Delaveau, « a écrit aux députés pour leur demander de renforcer les incitations en faveur des PLU intercommunaux » et ainsi revenir aux objectifs initiaux du projet de loi. Au total, près de 600 amendements ont été déposés sur l'ensemble du texte.
Les sénateurs ont continué, samedi 26 octobre 2013, l'examen du volet urbanisme du projet de loi Alur, entamé la veille (AEF Habitat et Urbanisme n°462124 et 462126). Ils ont adopté les articles 64 à 66 du texte, les amendant à plusieurs reprises. Au cours des débats sur l'article 64, ils ont notamment imposé que la majorité qualifiée des 2/3 des votes exprimés du conseil communautaire soit requise pour adopter un PLUI. Par ailleurs, le délai à partir duquel les zones 2AU d'un PLU n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation sont assimilées à des zones naturelles est porté de 9 à 12 ans. Les débats ont repris à 14h30 et 168 amendements restent à examiner sur le texte.
Les sénateurs ont entamé la discussion en séance publique des dispositions relatives à l'urbanisme du projet de loi Alur, vendredi 25 octobre 2013 dans l'après-midi, auxquelles ils ont souhaité donner priorité sur le titre III, dont la discussion n'est pas achevée. Ils ont ainsi adopté - en l'amendant à la marge - l'article 63 relatif au PLU intercommunal, au terme de longs débats et après avoir rejeté deux amendements de suppression. La haute chambre a également discuté les premiers articles du titre IV avant de suspendre la séance à 19h30. Les débats sur ce titre IV se poursuivront dans la soirée, tandis que les dispositions du titre III restant en discussion seront probablement examinées samedi 26.
La commission des affaires économiques du Sénat a achevé, mercredi 9 octobre 2013 dans la soirée, l'examen en première lecture du projet de loi Alur, adoptant près de 340 amendements, sur les 559 déposés. Ils ont notamment adopté l'amendement n°COM-472 du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) modifiant l'article 63 relatif au PLUI (AEF Habitat et Urbanisme n°461304). En outre, les dispositions relatives à l'urbanisme commercial, introduites à l'Assemblée nationale, sont supprimées, au motif que « la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d'amendement, sans visibilité d'ensemble ». Les discussions en séance publique sont programmées du 22 au 25 octobre.
Le sénateur socialiste Claude Bérit-Débat (Dordogne), rapporteur du projet de loi Alur (1), a déposé l'amendement n°COM-472 à l'article 63 du texte, instaurant le PLUI obligatoire. L'amendement, discuté hier lors d'une réunion des sénateurs du groupe PS sur le projet de loi, en présence de Cécile Duflot, vise à trouver une solution de compromis sur le dispositif, qui fait l'objet de forts clivages. En l'occurrence, il est proposé qu'une « minorité de blocage » composée par « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population » puisse s'opposer au transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité. Un amendement auquel, selon Claude Bérit-Débat, serait favorable la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement et qu'elle devrait soutenir au nom du gouvernement lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, qui a commencé ce mercredi 9 octobre 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°461407).