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La commission des affaires économiques a achevé, mercredi 18 décembre 2013, l'examen en deuxième lecture du projet de loi Alur, sur lequel plus de 620 amendements avaient été déposés. L'article 47 relatif à l'attribution des logements sociaux a été amendé sur proposition de la rapporteure Audrey Linkenheld (SRC, Nord) afin notamment de réintroduire le comité d'orientation chargé de donner son avis sur les évolutions du SNE (système national d'enregistrement), qui avait été supprimé par le Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°461156). Les députés sont par ailleurs revenus sur les mesures qui permettaient la tenue de commissions d'attribution de logement sociaux par voie électronique, introduites par les sénateurs. Une disposition qui « ne paraît pas assez aboutie », estime Audrey Linkenheld.
Les sénateurs, réunis en commission des affaires économiques mercredi 9 octobre 2013, ont amendé l'article 47 du projet de loi Alur relatif à la réforme des attributions de logements sociaux. Sur proposition du rapporteur socialiste Claude Bérit-Débat (Dordogne), l'Anil se voit retirer la gestion du système national d'enregistrement des demandes, au profit d'un GIP (groupement d'intérêt public) dans lequel seraient associés bailleurs sociaux et réservataires. Ils ont également adopté, dans la situation actuelle d'absence de gouvernance en Île-de-France, la mise en place dans la région d'un fichier commun de gestion de la demande pilotée par l'État. Par ailleurs, un article additionnel après l'article 47 ouvre la possibilité pour les commissions d'attribution des logements situées en zone détendue de prendre leurs décisions par voie électronique, après accord du préfet.
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La seconde concertation nationale pour la réforme des attributions de logements sociaux, sur les thèmes de la gestion des attributions au niveau intercommunal et la hiérarchisation des demandes, ne devrait pas, selon plusieurs acteurs du secteur, être lancée avant les prochaines élections municipales. Aussi, nombre d'entre eux, présents la semaine dernière au 74e congrès de l'USH à Lille (Nord), entendent expérimenter, pour enrichir les futurs débats. Des initiatives sont déjà amorcées. Le scoring se développe dans les Hauts-de-Seine, l'OPH Paris Habitat réfléchit à un système de cotation de la mutation dans son parc, les bailleurs sociaux de l'Isère expérimentent le concept de « location active ». « Osons mettre en oeuvre [les idées que l'on] a partagé à 90 % lors de la première concertation nationale », appelle Michel Roux, président de la Fapil (Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement) à l'occasion du congrès HLM.
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La réglementation des attributions de logements sociaux est inadaptée au regard des disparités territoriales grandissantes, selon le rapport public 2012 de la Miilos publié début septembre 2013. Dans son chapitre consacré à la politique sociale et à la gestion locative, la mission d'inspection considère que les possibilités offertes par le CCH pour « démultiplier » les CAL (commissions d'attribution de logements) sur les territoires d'intervention d'un seul et même bailleur « ne permettent pas une réactivité suffisante pour attribuer rapidement des logements et maintenir l'équilibre économique de certaines parties du patrimoine social ». En sus, la Miilos fait état d'anomalies de procédures. Elle observe également que la mise en oeuvre du Dalo est « difficile » et que les organismes ne se sont pas emparés « massivement » des nouvelles politiques de loyers qu'ils peuvent mettre en oeuvre.
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