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Alur : les députés rétablissent en commission le PLUI automatique sauf en cas d'opposition d'une majorité qualifiée

La commission des affaires économiques a achevé, mercredi 18 décembre 2013, l'examen en deuxième lecture du projet de loi Alur. Sur proposition de la rapporteure Audrey Linkenheld (SRC, Nord), les députés sont revenus, à l'article 63, sur la disposition, votée au Sénat, qui instaurait la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités grâce à une « minorité de blocage » (AEF Habitat et Urbanisme n°460511). Désormais, le transfert est automatique sauf si la majorité qualifiée des communes, soit « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers », s'y oppose.

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