Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Alur : les députés rétablissent en commission le PLUI automatique sauf en cas d'opposition d'une majorité qualifiée

La commission des affaires économiques a achevé, mercredi 18 décembre 2013, l'examen en deuxième lecture du projet de loi Alur. Sur proposition de la rapporteure Audrey Linkenheld (SRC, Nord), les députés sont revenus, à l'article 63, sur la disposition, votée au Sénat, qui instaurait la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités grâce à une « minorité de blocage » (AEF Habitat et Urbanisme n°460511). Désormais, le transfert est automatique sauf si la majorité qualifiée des communes, soit « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers », s'y oppose.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Alur : les sénateurs rétablissent une majorité qualifiée des 2/3 pour l'adoption d'un PLU intercommunal

Les sénateurs ont continué, samedi 26 octobre 2013, l'examen du volet urbanisme du projet de loi Alur, entamé la veille (AEF Habitat et Urbanisme n°462124 et 462126). Ils ont adopté les articles 64 à 66 du texte, les amendant à plusieurs reprises. Au cours des débats sur l'article 64, ils ont notamment imposé que la majorité qualifiée des 2/3 des votes exprimés du conseil communautaire soit requise pour adopter un PLUI. Par ailleurs, le délai à partir duquel les zones 2AU d'un PLU n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation sont assimilées à des zones naturelles est porté de 9 à 12 ans. Les débats ont repris à 14h30 et 168 amendements restent à examiner sur le texte.

Lire la suiteLire la suite
Alur : les sénateurs achèvent l'examen du texte en commission et modifient le volet urbanisme, dont l'article sur le PLUI

La commission des affaires économiques du Sénat a achevé, mercredi 9 octobre 2013 dans la soirée, l'examen en première lecture du projet de loi Alur, adoptant près de 340 amendements, sur les 559 déposés. Ils ont notamment adopté l'amendement n°COM-472 du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) modifiant l'article 63 relatif au PLUI (AEF Habitat et Urbanisme n°461304). En outre, les dispositions relatives à l'urbanisme commercial, introduites à l'Assemblée nationale, sont supprimées, au motif que « la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d'amendement, sans visibilité d'ensemble ». Les discussions en séance publique sont programmées du 22 au 25 octobre.

Lire la suiteLire la suite