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Éolien : l'arrêt de la Cour de justice de l'UE va entraîner l'annulation de l'arrêté tarifaire selon les professionnels

La Cour de justice de l'UE juge, jeudi 19 décembre 2013, que le tarif d'achat de l'éolien relève de l' « intervention de l'État au moyen de ressources d'État », au sens du droit européen. Par cette interprétation, la CJUE répond à la demande de mai 2012 du Conseil d'État (AEF n°215043), qui doit se prononcer sur la demande d'annulation de l'arrêté tarifaire déposée en 2008 par l'association Vent de colère. Elle précise que « la qualification définitive de cette mesure en tant qu' 'aide d'État' incombera au Conseil d'État ». Si l'instance française retient cette qualification, elle devra annuler l'arrêté tarifaire, ce qui pourrait générer « de très graves conséquences économiques pour la filières », prévient le SER. Le gouvernement a devancé cette possible annulation en engageant à l'automne une procédure de notification auprès de la Commission européenne.

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