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Les députés ont modifié, lors de l'examen du projet de loi Alur par la commission des affaires économiques réunie les 17 et 18 décembre 2013, le volet du texte concernant les professionnels de l'immobilier. Les « chasseurs d'appartements » et les professionnels qui vendent des listes de fonds de commerce sont désormais soumis à la loi « Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières. Un amendement gouvernemental, annoncé par la ministre lundi dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°474135), précise par ailleurs la composition du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. En outre, une peine d'amende, de 1 500 euros maximum, est créée pour sanctionner le professionnel, qui ne respecte pas dans une publicité l'obligation de mentionner le montant de sa rémunération.
Le gouvernement a déposé, à la veille de l'examen en seconde lecture du projet de loi Alur par la commission des affaires économiques de l'Assemblée, un amendement qui réécrit totalement l'article 8 relatif à la GUL qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Sur le modèle de ce que propose sur le sujet le groupe de travail sénatorial (AEF Habitat et Urbanisme n°474203), le dispositif reposerait sur une « garantie socle » publique universelle limitée au loyer médian de référence, le bailleur pouvant « souscrire une assurance complémentaire classique, pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian ». Le ministère entend également défendre plusieurs amendements relatifs à la réglementation des professions immobilières, comme l'a expliqué Cécile Duflot devant la presse, ce lundi 16 décembre 2013.
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La Fnaim « attend des engagements précis » sur certains points du projet de loi Alur, à commencer par le rétablissement des pénalités de retard de loyers pour les locataires, prévient Jean-François Buet, son président, mardi 10 décembre 2013, à l'issue du 67ème congrès de la fédération. Elle réclame aussi « une juste rémunération » du service apporté au locataire, ainsi que la possibilité d'une dérogation au compte séparé pour les copropriétés de moins de 20 lots. Et assure que l'obtention d'engagements gouvernementaux sur ces sujets conditionne sa participation aux observatoire locaux des loyers. Absente lors du congrès, Cécile Duflot exprime dans une lettre adressée au président de la Fnaim, le 6 décembre, son attachement « à la concertation avec les professionnels ». De son côté, Jean-François Buet assure que « les débats avec le ministère sont constructifs ».
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Les députés de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ont amendé, l'article 9 du projet de loi Alur, relatif à la réglementation des professionnels de l'immobilier, mercredi 24 juillet 2013. Ils l'ont notamment complété par une disposition relative aux locations meublées de courte durée, qui « [oblige] le propriétaire [à] demander le changement d'usage de son logement avant de le transformer en local destiné à des activités touristiques ». Par ailleurs, l'interdiction de la reconduction tacite des clauses d'exclusivité prévues dans les mandats est supprimée. Les missions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont également précisées. Pour rappel, l'examen complet du projet de loi Alur s'est achevé jeudi 25 juillet 2013.
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Le projet de loi Alur, présenté mercredi 26 juin 2013 en Conseil des ministres, modifie la loi du 2 janvier 1970 réglementant les activités d'entremise et de gestion immobilière. Selon l'exposé des motifs, le texte « vise à renforcer la régulation de ce secteur d'activité et à restaurer, dans un contexte de crise économique et d'augmentation continue de la dépense de logement, la confiance du public à l'égard des professionnels de l'immobilier ». L'article 9 prévoit notamment une obligation de formation continue et la création d'instances de contrôle. Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sera notamment chargé de l'élaboration des règles déontologiques pour toute la profession et du contenu des formations. Des commissions régionales ou interrégionales devront contrôler le respect des règles de déontologie.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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