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La Cnil « déplore que la rédaction définitive [de la loi de programmation militaire] semble autoriser un accès aux données de contenu et non seulement aux données de connexion » lors des enquêtes de renseignement, explique-t-elle, vendredi 20 décembre 2013. La Commission « sera très vigilante sur la rédaction des décrets d'application de la loi qui devront lui être soumis ». Dans son communiqué, elle fait part « de sa position à la suite de la promulgation de la loi de programmation militaire et notamment son article 20 » (ex-article 13) (AEF Sécurité globale n°474289).
Les sénateurs adoptent définitivement, mardi 10 décembre 2013, par 162 voix contre 146, le projet de loi de programmation militaire pour la période 2014-2019. Le Sénat n'a pas modifié le texte adopté par les députés en première lecture (AEF Sécurité globale n°468917 et n°469662). Le texte introduit plusieurs dispositions nouvelles en matière de renseignement et de protection des opérateurs d'importance vitales face aux cyberattaques.
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La Cnil « déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion » de la loi de programmation militaire, indique-t-elle dans un communiqué mardi 26 novembre 2013. La commission a été « saisie en urgence, en juillet 2013, des dispositions des articles 8 à 12 du projet de loi de programmation militaire, explique-t-elle. En revanche, elle n'a pas été saisie des dispositions de l'article 13 du projet, relatives à l'accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l'Intérieur, de la Défense et du Budget » (AEF Sécurité globale n°469662). Or, affirme l'institution, le gouvernement doit la saisir « de tout projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ».
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Les députés examineront, mardi 26 novembre 2013 en séance publique, le projet de loi de programmation militaire en première lecture. Le texte sur lequel ils sont amenés à se prononcer a été élaboré par la commission de la Défense de l'Assemblée nationale au cours de sa réunion du mercredi 13 novembre 2013. Le projet de loi comporte plusieurs modifications par rapport au texte validé par le Sénat (AEF Sécurité globale n°462433). Il étend notamment à 30 jours la durée permettant aux services de renseignement de procéder à la géolocalisation de téléphones portables de suspects dans le cadre d'enquêtes administratives, c'est-à-dire avant l'ouverture d'une enquête sous l'égide du procureur ou du juge d'instruction. Le Sénat souhaitait limiter cette durée à quatre jours.
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« Je ne comprends pas pourquoi on limiterait le droit de procéder à des géolocalisations à une période de dix jours alors qu'on autorise des interceptions de communications téléphoniques nettement plus intrusives pendant quatre mois. » C'est ce qu'indique le directeur central du renseignement intérieur, mercredi 30 octobre 2013, devant les députés de la commission des Lois. Patrick Calvar évoque ainsi le projet de loi de programmation militaire, en cours de discussion au Parlement, qui prévoit de créer un dispositif juridique permettant aux services de renseignement de procéder à la géolocalisation de téléphones portables pendant leurs enquêtes administratives (AEF Sécurité globale n°462433). Il évoque par ailleurs la transformation prochaine de la DCRI en DGSI, la question de la lutte contre l'espionnage économique et celle de la surveillance d'internet dans la lutte contre le terrorisme.
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