En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La Chancellerie estime à 17 850 les « opérations de géolocalisation » en temps réel décidées annuellement par les procureurs de la République. Dans l'étude d'impact publiée à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif à la géolocalisation, lundi 23 décembre 2013 (AEF Sécurité globale n°473979), le ministère de la Justice recense ainsi 13 750 réquisitions effectuées par les procureurs auprès des opérateurs de téléphonie. En matière de géolocalisation par balises, « les estimations font état d'environ 5 500 poses de balises effectuées annuellement par les services d'enquête. » À l'issue des arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°462155), il a été prescrit d'interrompre les actes de géolocalisations en temps réel en cours « et de procéder si nécessaire, à une ouverture d'information judiciaire », rappelle néanmoins l'étude d'impact (AEF Sécurité globale n°470789).
La Cour de cassation a, dans ses arrêts du 22 octobre 2013 invalidant les mesures de géolocalisation de suspects réalisées sous l'autorité d'un procureur (AEF Sécurité globale n°462155), donné à la Convention européenne des droits de l'homme « une portée qui va au delà de l'interprétation qu'en fait la CEDH ». C'est ce qu'a défendu le procureur général près la cour d'appel de Paris, François Falletti, lundi 16 décembre 2013. Il intervenait au cours d'une audience de la chambre d'instruction de la cour d'appel consacrée à l'examen des deux affaires après leur cassation partielle. Le procureur général a, selon une synthèse de ses réquisitions à laquelle AEF Sécurité globale a eu accès, soutenu la légalité des mesures invalidées. La chambre d'instruction rendra sa décision sur le bien-fondé juridique des dispositions contestées le 3 février 2014.
Lire la suite
La « dernière version » du projet de loi envisagé par le ministère de la Justice pour tirer les conséquence de l'invalidation, par la Cour de cassation, des mesures de géolocalisation réalisées sous l'autorité d'un procureur (AEF Sécurité globale n°462155) « prévoit une possibilité pour le parquet d'autoriser les moyens de géolocalisation pour une durée de qiunze jours ». C'est ce qu'indique le SCPN dans une note publiée vendredi 29 novembre 2013. Le syndicat a été reçu à la Chancellerie, lundi 25 novembre, dans le cadre de l'intersyndicale constituée avec Unité SGP police-FO, Unsa police et le SCSI pour mener « les discussions sur la géolocalisation » (AEF Sécurité globale n°470385). Unité SGP police-FO indique, dans un compte-rendu publié lundi 2 décembre 2013, que l'avant-projet de loi élaboré par la Chancellerie devait encore être validé par le Conseil d'État au moment de l'audience au ministère de la Justice.
Lire la suite
La suppression de l'usage de la géolocalisation a « provoqué un effet dévastateur […] auprès des effectifs de police judiciaire et de certains services de renseignements » signale le syndicat Synergie officiers dans un courrier destiné au ministre de l'Intérieur, lundi 18 novembre 2013. Le secrétaire général du syndicat, Patrice Ribeiro, réagit à la publication de deux arrêts de la Cour de cassation interdisant l'utilisation de la géolocalisation pour les enquêtes préliminaires et de flagrance (AEF Sécurité globale n°462155). Il demande à Manuel Valls de faire en sorte que « les effets de cette jurisprudence soient rapidement corrigés par un texte qui permette à la police de travailler de nouveau dans la performance et dans la légalité en matière de géolocalisation, en enquête préliminiare et en flagrant délit ». La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé qu'un texte était en préparation, vendredi 15 novembre (AEF Sécurité globale n°470017).
Lire la suite
« Nous sommes en train de finaliser un projet de loi qui va remplacer les dispositions supprimées » par la Cour de cassation concernant la géolocaliation, affirme la garde des Sceaux, Christiane Taubira, lors du congrès de l'USM à Paris, vendredi 15 novembre 2013. Elle s'exprime suite aux arrêts rendus le 22 octobre 2013 par la Cour de cassation invalidant la géolocalisation dans les enquêtes réalisées sous l'autorité du procureur (AEF Sécurité globale n°462155). « J'ai demandé qu'on aille vite, parce que je souhaite que, très rapidement, nous puissions soumettre au Conseil d'État ce projet de loi. Nous le ferons dans un délai inférieur à un mois après les arrêts de la Cour de cassation », indique-t-elle. La garde des Sceaux explique par ailleurs les raisons pour lesquelles elle n'a pas reçu les syndicats de police suite à l'arbitrage rendu sur le projet de lutte contre la récidive.
Lire la suite
« La technique dite de 'géolocalisation' [d'un téléphone portable] constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge. » C'est ce qu'indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus mardi 22 octobre 2013 et dont AEF Sécurité globale a obtenu copie. La juridiction annule les pièces de procédure recueillies grâce à la géolocalisation de téléphones portables dans deux enquêtes préliminaires, ce type d'enquête étant réalisé sous l'autorité d'un procureur et non d'un juge. Ces décisions interviennent alors que le Parlement entend donner un cadre juridique à la géolocalisation dans un autre type d'enquête, celles réalisées par les services de renseignement avant la saisine du parquet.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
Lire la suite
3 min de lecture