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Gens du voyage : une proposition de loi pour renforcer les pouvoirs du préfet pour la construction d'aires d'accueil

Abroger la loi de janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et renforcer les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aires d'accueil. C'est l'objectif de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et l'habitat des gens du voyage déposée par les députés socialistes, à l'Assemblée nationale, le 5 décembre dernier. Le texte prévoit également que le schéma départemental détermine les communes où les aires de grands passages doivent être réalisées et permet aux élus locaux, qui ont respecté leurs obligations en matière d'aire d'accueil, d'obtenir plus facilement du préfet l'évacuation des occupants d'un campement illicite de gens du voyage lorsqu'il existe, dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d'accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d'accueil suffisantes. Enfin, le texte transfère à la communauté de commune les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

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