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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°473909

Au Journal officiel des samedi 28, dimanche 29 et lundi 30 décembre 2013 pour l'habitat et l'urbanisme

BUDGETLOIS DE FINANCES. La loi n°2013-1278 de finances pour 2014 et la loi n°2013-1279 de finances rectificative pour 2013, datées du 29 décembre 2013, sont publiées au Journal officiel du 30 décembre.Le Conseil constitutionnel, saisi par deux fois pour chacune d'entre elles (saisine du 19 décembre et saisine du 20 décembre sur la loi de finances pour 2014, saisine du 19 décembre et saisine du 20 décembre sur la loi de finances rectificative pour 2013), a rendu deux décisions datées du 29 décembre...

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Dépêche n° 473909
6 min de lecture
Par Anne Farthouat   Publiée le 30/12/2013 à 13h17
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