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La norme d'exercice professionnel portant sur les prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission des commissaires aux comptes est homologuée par le ministère de la Justice dans l'arrêté du 27 décembre 2013, publié au JO du mardi 31 décembre 2013. Cette norme dite DDL (diligences directement liées) prévoit d'étendre le champ des prestations « non audit » que peut rendre le commissaire aux comptes, en l'autorisant à assurer la mission d'organisme tiers indépendant, et à effectuer d'autres travaux sur des informations RSE publiées par l'entité auditée ou par une entité de la chaîne de contrôle.
L'Afnor réunit actuellement les parties prenantes de la vérification du reporting extrafinancier des entreprises au sens de l'article 225 de la loi Grenelle II, afin de déboucher d'ici à juin 2014 sur une méthode commune intitulée « Guide méthodologique pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ». L'objectif est que « les règles soient les plus claires et que la concurrence s'exerce de la manière la plus saine possible » entre les vérificateurs, qui pourront être des commissaires aux comptes, des cabinets d'audit, des sociétés de conseil, voire des avocats, explique jeudi 12 décembre à AEF Développement durable Émilie Brun, chargée de projets à l'Afnor. En parallèle de cette initiative, une norme spécifique aux commissaires aux comptes est également en cours de construction.
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L'arrêté « déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission » de vérification des informations extrafinancières publiées par les entreprises dans leur rapport annuel, en vertu du décret d'application du 24 avril 2012 de l'article 225 de la loi Grenelle II, est publié au Journal officiel de vendredi 14 juin 2013 par le ministère de la Justice. Il s'applique aux entreprises françaises cotées en Bourse et aux non cotées (1) dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et le nombre moyen de salariés permanents d'au moins 500.
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