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Un arrêté du 29 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, modifie les critères d'éligibilité de certains appareils au CIDD (crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable). Il s'inscrit dans la loi de finances 2014, qui met notamment fin au crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers, jusque-là de 11 %. Il rend également plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
Les députés ont adopté le PLF 2014 (projet de loi de finances) en nouvelle lecture vendredi 13 décembre 2013. 175 amendements ont été adoptés en séance publique dont certains portent sur les taux de TVA applicables notamment aux travaux de rénovation énergétique, aux logements situés à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone Anru, au logement intermédiaire, ou encore traitent de la défiscalisation outre-mer, des plus-values immobilières, des dotations aux collectivités. Le Sénat examine le projet de loi en nouvelle lecture, mardi 17 décembre. Une lecture définitive pourrait ensuite intervenir dans les deux chambres jeudi 19 décembre.
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« Il était nécessaire, attendu et je viens de le signer. [Le décret sur l'éco-PTZ collectif] est encore à la signature de certains de mes collègues mais sera bientôt publié pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 » (AEF Habitat et Urbanisme n°185058), confirme Cécile Duflot, ministre du Logement, mercredi 4 décembre 2013. Elle s'exprime en clôture d'un débat organisé par l'Anil sur les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. L'éco-PTZ viendra ainsi compléter « un panel d'outils », souligne-t-elle, parmi lesquels le CIDD qui « peut porter sur les dépenses d'équipements communs », et les aides de l'Anah qui, accordées aux syndicats de copropriétaires, peuvent être cumulées à une aide individuelle pour les mêmes travaux.
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« La mention 'RGE' est le pilier solide et indispensable de la rénovation énergétique », déclare Bruno Léchevin, président de l'Ademe, à l'occasion de la signature de trois chartes « RGE » au salon Batimat lundi 4 novembre 2013 (1). « Enrichie et étendue à de nouveaux professionnels, la démarche 'RGE' fait peau neuve et change de nom pour devenir 'Reconnu garant de l'environnement' », comme l'explique le METL. L'objectif est de passer de 9 000 à 18 000 entreprises titulaires d'une qualification « RGE » pour les travaux mi-juillet 2014, date d'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité des aides de l'État. Une nouvelle mention « RGE » pour les « études » devrait quant à elle bénéficier de l'éco-conditionnalité des aides de l'Ademe début 2015. Cécile Duflot, ministre du Logement, indique que « les discussions sont en cours pour que les négoces de matériaux puissent, eux aussi, afficher une mention 'RGE' ».
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