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Obligations déclaratives en matière de Peec : publication de la loi de simplification de la vie des entreprises

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du vendredi 3 janvier 2014. Son article 1er comporte une disposition habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de Peec (participation des employeurs à l'effort de construction ou à l'effort de construction agricole). Il s'agit de prévoir des dispositions de nature fiscale permettant de supprimer la déclaration spécifique à la Peec (AEF Habitat et Urbanisme n°183164). Une ordonnance doit être prise en ce sens d'ici au 3 mai 2014.

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