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La loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du vendredi 3 janvier 2014. Son article 1er comporte une disposition habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de Peec (participation des employeurs à l'effort de construction ou à l'effort de construction agricole). Il s'agit de prévoir des dispositions de nature fiscale permettant de supprimer la déclaration spécifique à la Peec (AEF Habitat et Urbanisme n°183164). Une ordonnance doit être prise en ce sens d'ici au 3 mai 2014.
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, jeudi 19 décembre 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises à l'issue d'une seconde lecture conforme à celle du Sénat (1). L'article 1er comporte une disposition relative à la simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de Peec (participation des employeurs à l'effort de construction ou à l'effort de construction agricole). Il s'agit de prévoir des dispositions de nature fiscale permettant de supprimer la déclaration spécifique à la Peec (AEF Habitat et Urbanisme n°183164). Une ordonnance doit être prise en ce sens dans un délai de quatre mois suivant la publication de la loi.
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Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser le droit des entreprises a été adopté par le Sénat lundi 9 décembre 2013. Les sénateurs ont adopté conformes les dispositions de l'article 1er relatives à la simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de Peec (participation des employeurs à l'effort de construction ou à l'effort de construction agricole). Il s'agit de prévoir des dispositions de nature fiscale permettant de supprimer la déclaration spécifique à la Peec (AEF Habitat et Urbanisme n°183164). Une ordonnance doit être prise en ce sens dans un délai de quatre mois suivant la publication de la loi. Ce texte, déjà adopté par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°461594), fait l'objet d'une procédure accélérée. Une commission mixte paritaire se réunira d'ici le 13 décembre en vue d'une adoption finale par les deux chambres avant le 20 décembre.
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Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale mardi 1er octobre 2013. Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée et ne sera donc soumis qu'à une seule lecture par chambre. Il doit désormais être discuté au Sénat. Les députés ont adopté sans modification les dispositions de l'article 1er relatives à la simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de Peec (participation des employeurs à l'effort de construction ou à l'effort de construction agricole). Il s'agit de prévoir des dispositions de nature fiscale permettant de supprimer la déclaration spécifique (AEF Habitat et Urbanisme n°183164). Une ordonnance doit être prise en ce sens dans un délai de quatre mois suivant la publication de la loi.
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Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de Peec (participation des employeurs à l'effort de construction), en prévoyant les dispositions de nature fiscale permettant de supprimer la déclaration spécifique. C'est l'une des « mesures de simplification du droit du travail propres à alléger la charge des entreprises sans entamer en rien les droits des salariés » prévues dans le projet de loi qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 septembre 2013 par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, le projet de loi devrait être voté d'ici la fin de l'année et les ordonnances de mises en œuvre prises début 2014.
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