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L'ARC regrette, dans une lettre adressée au ministère du Logement, mardi 7 janvier 2014, neuf mesures du volet « copropriétés » du projet de loi Alur, dans sa version issue de l'examen en seconde lecture par la commission des affaires économiques de l'Assemblée mi-décembre (AEF Habitat et Urbanisme n°474015), qu'elle qualifie de « reculades ». À quelques jours de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, l'ARC conteste notamment le fait que les professionnels soient majoritaires au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle déplore également la « suppression » des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, et critique le rétablissement de la possibilité de dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé dans les copropriétés de moins de quinze lots.
Les députés, qui ont adopté mercredi 18 décembre 2013 en commission des affaires économiques, le projet de loi Alur ont modifié la partie relative au redressement des copropriétés dégradées. Notamment, un amendement gouvernemental supprime les SPL et les SPLA de la liste des opérateurs pouvant être amenés à signer une convention de maîtrise d'ouvrage avec l'administrateur provisoire de la copropriété. Les SPLA ne peuvent également plus intervenir en tant qu'opérateur dans le cadre de la procédure d'administration provisoire renforcée. L'examen du texte en séance publique est prévu à partir du 14 janvier.
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Les députés permettent aux copropriétés de moins de dix lots de déroger au fonds de travaux par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, lors de l'examen du projet de loi Alur, en commission des affaires économiques, mardi 17 décembre 2013. Alors que les sénateurs avaient en commission créé un régime spécifique pour ces petites copropriétés, limitant le montant des cotisations nécessaires à l'alimentation du fonds à 3 % du budget prévisionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°462230), les députés alignent le montant des cotisations sur celles applicables à l'ensemble des copropriétés, soit 5 % du budget prévisionnel. Par ailleurs, dans les copropriétés de 15 lots au plus, l'assemblée générale peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
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Les députés ont modifié, lors de l'examen du projet de loi Alur par la commission des affaires économiques réunie les 17 et 18 décembre 2013, le volet du texte concernant les professionnels de l'immobilier. Les « chasseurs d'appartements » et les professionnels qui vendent des listes de fonds de commerce sont désormais soumis à la loi « Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières. Un amendement gouvernemental, annoncé par la ministre lundi dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°474135), précise par ailleurs la composition du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. En outre, une peine d'amende, de 1 500 euros maximum, est créée pour sanctionner le professionnel, qui ne respecte pas dans une publicité l'obligation de mentionner le montant de sa rémunération.
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