En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La commission des Lois du Sénat « a choisi d'introduire des modifications qui ont quelque peu déséquilibré » l'encadrement juridique de la géolocalisation prévu par le texte du gouvernement (AEF Sécurité globale n°473979). C'est le regret exprimé par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, lors de la discussion générale sur le projet de loi relatif à la géolocalisation au Sénat, lundi 20 janvier 2014 (AEF Sécurité globale n°473609). Elle pointe notamment la disposition prévoyant de permettre à un officier de police judiciaire de décider d'une mesure de géolocalisation « sans autorisation des magistrats ». « J'attire l'attention de la commission des Lois sur les risques qui pourraient éventuellement peser sur cette disposition. Il faut prémunir les procédures aussi bien vis-à-vis de la CEDH que de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel », explique-t-elle. Le texte doit « protéger le citoyen ordinaire et en même temps donner aux OPJ les moyens d'effectuer des enquêtes efficaces », ajoute-t-elle.
La commission des Lois du Sénat adopte le projet de loi relatif à la géolocalisation dans les procédures judiciaires en première lecture, mercredi 15 janvier 2014. La commission « a considéré que le projet de loi présenté par le gouvernement, qui prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention au terme d'un délai de quinze jours, était équilibré », indique-t-elle dans un communiqué publié le même jour. Si le texte initial « prévoyait la possibilité d'utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnemen », t un amendement adopté par la commission « porte ce seuil à cinq ans, conformément à la jurisprudence de la CEDH, qui considère que cette technique doit être réservée aux faits d'une particulière gravité ». Le projet de loi sera examiné en séance publique le lundi 20 janvier 2014, signale la commission. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Lire la suite
L'Asic (Association des services internet communautaires) demande aux sénateurs « de modifier le projet de loi de géolocalisation à l'occasion de son examen le 20 janvier prochain » dans un communiqué publié jeudi 9 janvier 2014 (AEF Sécurité globale n°473979). L'association, « fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l'internet communautaire », notamment Google ou Facebook, rappelle que ce texte « est destiné à corriger les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui avaient sanctionné l'absence de contrôle du juge pour les opérations de géolocalisation d'un véhicule ou d'un numéro de téléphone mobile » (AEF Sécurité globale n°462155). Elle formule « plusieurs critiques » sur le texte, comme le fait qu'il « ne prévoit le contrôle d'un juge que pour prolonger les mesures de géolocalisation au-delà d'un délai de quinze jours » et qu'il permette « une géolocalisation non pas de tout véhicule et de tout numéro de téléphone mais bien de tout 'objet' ».
Lire la suite
La Chancellerie estime à 17 850 les « opérations de géolocalisation » en temps réel décidées annuellement par les procureurs de la République. Dans l'étude d'impact publiée à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif à la géolocalisation, lundi 23 décembre 2013 (AEF Sécurité globale n°473979), le ministère de la Justice recense ainsi 13 750 réquisitions effectuées par les procureurs auprès des opérateurs de téléphonie. En matière de géolocalisation par balises, « les estimations font état d'environ 5 500 poses de balises effectuées annuellement par les services d'enquête. » À l'issue des arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°462155), il a été prescrit d'interrompre les actes de géolocalisations en temps réel en cours « et de procéder si nécessaire, à une ouverture d'information judiciaire », rappelle néanmoins l'étude d'impact (AEF Sécurité globale n°470789).
Lire la suite
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, présente un projet de loi relatif à la géolocalisation, en conseil des ministres, lundi 23 décembre 2013. Le gouvernement affirme avoir « retenu un dispositif juridique cohérent, qui renforce significativement la protection des libertés publiques et les droits de la défense, tout en offrant aux services d'enquête un cadre juridique sécurisé et adapté aux spécificités de leurs missions de constatation et d'élucidation des infractions ». « Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°462155) », précise le compte-rendu du conseil des ministres.
Lire la suite
La Cour de cassation a, dans ses arrêts du 22 octobre 2013 invalidant les mesures de géolocalisation de suspects réalisées sous l'autorité d'un procureur (AEF Sécurité globale n°462155), donné à la Convention européenne des droits de l'homme « une portée qui va au delà de l'interprétation qu'en fait la CEDH ». C'est ce qu'a défendu le procureur général près la cour d'appel de Paris, François Falletti, lundi 16 décembre 2013. Il intervenait au cours d'une audience de la chambre d'instruction de la cour d'appel consacrée à l'examen des deux affaires après leur cassation partielle. Le procureur général a, selon une synthèse de ses réquisitions à laquelle AEF Sécurité globale a eu accès, soutenu la légalité des mesures invalidées. La chambre d'instruction rendra sa décision sur le bien-fondé juridique des dispositions contestées le 3 février 2014.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture