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Les sénateurs commencent l'examen du projet de loi sur la géolocalisation

La commission des Lois du Sénat « a choisi d'introduire des modifications qui ont quelque peu déséquilibré » l'encadrement juridique de la géolocalisation prévu par le texte du gouvernement (AEF Sécurité globale n°473979). C'est le regret exprimé par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, lors de la discussion générale sur le projet de loi relatif à la géolocalisation au Sénat, lundi 20 janvier 2014 (AEF Sécurité globale n°473609). Elle pointe notamment la disposition prévoyant de permettre à un officier de police judiciaire de décider d'une mesure de géolocalisation « sans autorisation des magistrats ». « J'attire l'attention de la commission des Lois sur les risques qui pourraient éventuellement peser sur cette disposition. Il faut prémunir les procédures aussi bien vis-à-vis de la CEDH que de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel », explique-t-elle. Le texte doit « protéger le citoyen ordinaire et en même temps donner aux OPJ les moyens d'effectuer des enquêtes efficaces », ajoute-t-elle.

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