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La loi n°2014-40 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » est publiée au JO du mardi 21 janvier 2014. Ce texte que le Conseil constitutionnel a validé en totalité doit permettre de réduire à quelques centaines de millions d'€ le déficit des régimes de base (hors fonction publique et régimes spéciaux) d'ici à 2020. À partir de cette date, la durée d'assurance pour avoir le taux plein sera à nouveau allongée (167 trimestres pour la génération née en 1958 ; 172 pour la génération née en 1973). Une des originalités de la loi est de mettre en place un mécanisme de prise en compte de la pénibilité. La loi n'inclut pas l'ensemble des mesures de la réforme (hausse du taux de cotisation ou fiscalisation des majorations pour enfants) et se traduira par de nombreux décrets que l'AEF liste dans un document de synthèse du texte reprenant les mesures législatives de la réforme.
1 min de lectureSignature des accords sur les risques psychosociaux et l'égalité entre les femmes et les hommes, concertation sur la revalorisation de la catégorie C et la réforme du régime indemnitaire, présentation du rapport Pêcheur sur l'avenir de la fonction publique, projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires, réflexion sur les services publics de proximité et le dialogue social dans les territoires dans le cadre de la conférence sociale, poursuite de la modernisation de l'action publique… L'année 2013 a vu se mettre en place de multiples chantiers dans les fonctions publiques dont la mise en oeuvre aura des conséquences sur l'emploi et la carrière des quelque 5,5 millions de fonctionnaires.
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En 2012, « 47,9 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont présentes sur le marché du travail en France métropolitaine selon les critères internationaux définis par le BIT […] : 44,5 % sont en emploi et 3,4 % sont au chômage, soit un taux de chômage de 7,1 % », indique la Dares (ministère du Travail) dans une étude publiée le 31 décembre 2013. « Une fois corrigé de l'effet de la structure démographique, le taux d'activité des seniors a augmenté de 3,6 points au cours de l'année 2012, à un rythme rapide, aussi bien pour les 55-59 ans que pour les 60-64 ans et comme c'était déjà le cas en 2011. Entre 65 et 69 ans, le taux d'activité est aussi en hausse bien que l'on ne compte encore que 6 % d'actifs », souligne l'étude.
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Le feuilleton dure depuis bientôt dix ans et va se traduire par des retraites minorées pour plusieurs dizaines de milliers d'intermittents du spectacle : les allocations provisoires mises en place il y a près de dix ans par l'État à titre compensatoire lorsque les conditions d'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle ont été resserrées, n'ont pas pu donner lieu à la constitution de points de retraite complémentaire pour environ 35 000 assurés. Pourtant, une cotisation salariale d'environ 1 % au titre de la retraite complémentaire a été prélevée sur ces allocations jusqu'en 2007. Ce problème soulevé depuis 2010 ne trouve toujours pas de solution alors que la négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage doit s'ouvrir en janvier et que le régime des intermittents, régulièrement critiqué pour son coût, fera très certainement partie des discussions.
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