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Le paquet énergie-climat 2030 (1), présenté mercredi 22 janvier 2014 par la Commission européenne, prévoit un objectif contraignant de réduction de gaz à effet de serre de 40 % et un objectif « contraignant à l'échelle de l'UE » d'au moins 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2030. Le paquet 2030 ne propose pas d'objectif d'efficacité énergétique, qui sera étudié lors de la révision de la directive efficacité énergétique au cours de l'année 2014. Le précédent paquet pour 2020 comprenait trois objectifs (20 % de réduction de GES, 20 % d'énergies renouvelables, et 20 % de gain d'efficacité énergétique), dont les deux premiers sont contraignants. Accompagné d'une étude sur les prix de l'énergie, le paquet comprend également une proposition de réforme du marché carbone européen, une série de nouveaux indicateurs pour une « énergie compétitive, durable et sûre » et un nouveau système de gouvernance se reposant sur des plans nationaux. Le paquet énergie-climat 2030 doit être examiné lors du Conseil européen de mars prochain.
5 min de lectureLa fédération patronale européenne Business Europe écrit, mercredi 8 janvier 2014, une lettre adressée au président de la Commission européenne José Manuel Barroso, pour plaider en faveur d'un unique objectif de réduction de gaz à effet de serre dans le prochain paquet énergie-climat de l'UE pour 2030. Selon la lettre, cet objectif doit être « réaliste » et finalisé après les négociations internationales sur le climat de 2015, qui doivent aboutir à un nouvel accord mondial. Business Europe met en avant la compétitivité des entreprises et se prononce contre les autres objectifs, d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, déjà présents dans l'actuel paquet 2020. La fédération prend ainsi le contre-pied du Parlement européen, qui adopte ce jeudi en commissions environnement et industrie, une résolution en faveur de trois objectifs contraignants dans le paquet 2030. La commissaire européenne à l'Action climatique Connie Hedegaard doit présenter son projet législatif le 22 janvier.
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Les deux commissions de l'environnement et de l'industrie du Parlement européen adoptent, jeudi 9 janvier 2014, leur position pour le cadre 2030 de la politique climatique et énergétique de l'UE et se prononcent en faveur de trois objectifs contraignants : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 %, part de 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie, et gain d'efficacité énergétique de 40 %. Le 22 janvier, la Commission européenne doit présenter son paquet énergie-climat 2030. Les débats portent principalement sur le niveau d'ambition que doit adopter l'UE et sur le choix de se concentrer ou non sur le seul objectif de réduction des gaz à effet de serre. Le texte sera voté en session plénière du Parlement européen au mois de février. « Sans objectifs contraignants, il ne peut y avoir de confiance chez les investisseurs », réagit le WWF.
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Plusieurs ministres européens de l'Environnement et de l'Énergie se prononcent, dans deux lettres que s'est procurées AEF, en faveur d'un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'ici 2030 et d'un objectif d'énergies renouvelables dans le prochain paquet climat-énergie de l'UE. La première lettre, concernant l'objectif d'énergies renouvelables, est datée du 23 décembre 2013 et signée par les ministres de l'Environnement de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de l'Irlande, de l'Italie et du Portugal. La deuxième est signée, lundi 6 janvier 2014, par les ministres allemand, français, britannique et italien et porte sur l'objectif d'émissions de gaz à effet de serre. Avoir un objectif pour les énergies renouvelables est « crucial » pour assurer les investissements et diminuer la dépendance énergétique, plaident les ministres, alors que certains pays, comme le Royaume-Uni, s'y opposent. La commissaire européenne Connie Hedegaard doit présenter son projet législatif le 22 janvier.
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L'UE est « sur la bonne voie » pour atteindre les trois objectifs de 20 % du paquet énergie climat de 2020, annonce mercredi 9 octobre 2013 l'AEE dans son rapport « Trends and projections in Europe 2013 ». Avec les mesures déjà adoptées, l'UE dans son ensemble « pourrait réduire ses émissions de GES de 21 % en 2020 » par rapport à 1990, après avoir atteint -18 % en 2012. L'objectif de 20% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020 est également en cours de réalisation, la part atteignant 13 % en 2011. L'UE a plus de difficulté avec l'objectif de 20 % d'efficacité énergétique, « seuls quatre pays membres réalisant de bons progrès », pointe l'AEE. Le rapport s'intéresse également aux quinze États engagés par le protocole de Kyoto à atteindre une baisse de 8 % de leurs émissions de GES sur la période 2008-2012 par rapport à 1990 : cet objectif est dépassé pour atteindre 12,2 %.
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« L'Union européenne pourrait produire 40 % de son énergie à partir de sources d'énergies renouvelables et réduire sa consommation d'énergie de 38 % d'ici à 2030. Grâce à ce scénario, ses émissions de gaz à effet de serre pourraient baisser jusqu'à 50 % par rapport au niveau de 1990 et l'UE pourrait atteindre 100 % d'énergies renouvelables en 2050 », indique le bureau européen du WWF, qui publie, jeudi 14 février 2013, une étude intitulée « Mettre l'UE sur la voie des 100 % d'énergies renouvelables ». L'UE s'est fixé un objectif de 80 à 95 % de réduction d'émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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