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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°473235

Le volet apprentissage du projet de loi « formation professionnelle » adopté en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » dont les articles 6 à 10 constituent le volet non fiscal de la réforme de l'apprentissage. Seule modification de fond depuis la version du 6 janvier, le texte fixe le principe d'une compensation financière pour les régions en échange du transfert annoncé de la gestion des CFA nationaux. En outre, le gouvernement envisagerait d'introduire dans ce projet de loi les dispositions encadrant la répartition de la taxe d'apprentissage prévues par le projet de budget rectificatif pour 2013 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le texte, qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 5 février, prévoit notamment une forte diminution du nombre d'Octa, l'interdiction des contreparties financières demandées par les CFA aux employeurs d'apprentis et aux jeunes ou encore l'harmonisation des modalités de calcul des coûts de formation.

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