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Le Conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » dont les articles 6 à 10 constituent le volet non fiscal de la réforme de l'apprentissage. Seule modification de fond depuis la version du 6 janvier, le texte fixe le principe d'une compensation financière pour les régions en échange du transfert annoncé de la gestion des CFA nationaux. En outre, le gouvernement envisagerait d'introduire dans ce projet de loi les dispositions encadrant la répartition de la taxe d'apprentissage prévues par le projet de budget rectificatif pour 2013 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le texte, qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 5 février, prévoit notamment une forte diminution du nombre d'Octa, l'interdiction des contreparties financières demandées par les CFA aux employeurs d'apprentis et aux jeunes ou encore l'harmonisation des modalités de calcul des coûts de formation.
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« Outre la traduction dans [le] droit du contenu de l'accord du 14 décembre [2013], ce projet de loi fait plus largement évoluer les politiques de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle en s'appuyant sur le dialogue social et le dialogue territorial. » Comme l'indique l'exposé des motifs qui l'accompagne, l'avant-projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, transmis lundi 6 janvier 2014 aux partenaires sociaux, reprend l'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, notamment les dispositions relatives au CPF et au financement de la formation professionnelle. Il reprend également les dispositions de l'acte III de la décentralisation relatives aux compétences des régions en matière de formation et comporte des mesures relatives à l'apprentissage, au contrôle de la formation et au financement du paritarisme.
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À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 sur la réforme de la taxe d'apprentissage, le gouvernement « proposera » d'inscrire dans la loi - et non plus dans un décret - les critères d'affectation de cette taxe, « afin que la réforme du financement de l'apprentissage puisse être mise en œuvre dans sa globalité, comme prévu, au 1er janvier 2015 », indiquent dans un communiqué commun les ministres de l'Économie, du Budget et du Travail, le 31 décembre 2013, sans indiquer quel pourrait être le support législatif. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 29 décembre, le fait de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer la part de la taxe d'apprentissage rénovée revenant aux conseils régionaux et celle revenant aux CFA et sections d'apprentissage (quota) (AEF n°471554).
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L'Assemblée nationale vient de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2013 marquant ainsi son adoption définitive par le Parlement. Ce texte modifie le circuit de financement de l'apprentissage en prévoyant notamment la fusion de la taxe d'apprentissage (1) et de la CDA (2) et l'instauration d'une fraction régionalisée de la taxe (article 60). Les conditions d'affectation de la part « barème » (3) de la taxe devraient être renforcées : les catégories d'établissements habilités à recevoir la part « barème » figurent désormais dans une liste limitative. Autres nouveautés : la CSA pourra être fléchée directement par les entreprises vers le CFA de leur choix. Le texte rappelle aussi les différentes exonérations de la taxe dont peuvent bénéficier les entreprises.
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