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Alur : les modifications apportées par les sénateurs en commission aux titres I et II

Les sénateurs ont adopté en commission des affaires économiques, mercredi 22 janvier 2014, le projet de loi Alur en deuxième lecture sur lequel 210 amendements avaient été déposés. Plusieurs modifications ont notamment été apportées aux titres I (rapports locatifs et professionnels de l'immobilier) et II (copropriétés et lutte contre l'habitat indigne). Les sénateurs ont notamment renversé la charge de la preuve concernant le complément de loyer exceptionnel : c'est désormais au bailleur de justifier du caractère exceptionnel du logement, expliquant la majoration de loyer. Par ailleurs, est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, le fait pour les professionnels de l'immobilier de ne pas informer leurs clients des liens de nature capitalistique ou juridique qu'ils entretiennent avec certaines entreprises.

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Alur : les sénateurs adoptent le texte en commission et rétablissent leurs dispositions sur le PLUI

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté en deuxième lecture, mercredi 22 janvier 2014 dans l'après-midi, l'ensemble du projet de loi Alur, sur lequel 210 amendements avaient été déposés. Comme attendu, les sénateurs ont rétabli, à l'article 63 relatif au PLUI, les dispositions qu'ils avaient votées en première lecture, à savoir la possibilité pour une minorité de blocage, composée d' « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population », de s'opposer au transfert de la compétence à l'intercommunalité. À la veille de l'examen du texte, Claude Bérit-Débat, co-rapporteur (PS, Dordogne) et auteur de l'amendement à l'origine de cette modification, affirmait à AEF Habitat et Urbanisme que la « version de l'Assemblée était « une remise en cause totale » du point de vue du Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°473336).

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