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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014, prévoit une entrée en vigueur de la contribution unique des entreprises au titre de la formation professionnelle « au 1er janvier 2015 ». Une évolution qui implique que « la collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 [s'achèvera] en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l'intervention de la présente loi ». Il s'agit de la principale évolution du volet « formation » du texte après les auditions menées par le ministère du Travail ert son examen par le Conseil d'État. Lors d'une conférence de presse, Michel Sapin a souligné la « grande ampleur » de ce projet de loi et a insisté longuement sur la « cohérence » des sujets abordés.
Le Conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » dont les articles 6 à 10 constituent le volet non fiscal de la réforme de l'apprentissage. Seule modification de fond depuis la version du 6 janvier, le texte fixe le principe d'une compensation financière pour les régions en échange du transfert annoncé de la gestion des CFA nationaux. En outre, le gouvernement envisagerait d'introduire dans ce projet de loi les dispositions encadrant la répartition de la taxe d'apprentissage prévues par le projet de budget rectificatif pour 2013 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le texte, qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 5 février, prévoit notamment une forte diminution du nombre d'Octa, l'interdiction des contreparties financières demandées par les CFA aux employeurs d'apprentis et aux jeunes ou encore l'harmonisation des modalités de calcul des coûts de formation.
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Claude Jeannerot, sénateur PS du Doubs, sera le rapporteur du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale au Sénat. La commission des Affaires sociales de la chambre haute commence par ailleurs ses auditions sur ce texte le mercredi 22 janvier avec les organisations syndicales. Les organisations patronales doivent être auditionnées le lendemain. Le texte, qui doit être adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, a été finalisé par le ministère du Travail le 17 janvier, après son passage devant le Conseil d'État, une série d'auditions avec les partenaires sociaux et un travail interministériel.
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« Une transposition ‘fidèle' de l'accord du 14 décembre 2013 est plus qu'improbable notamment par le fait que les ruptures (suppression du 0,9 %) et les innovations (entretien professionnel, CPF, conseil en évolution professionnelle, nouvelle logique de financement…) introduites par l'accord produisent des ondes de choc sur l'ensemble du système juridique du droit de formation qu'il faut par conséquent repenser. » Dans une nouvelle chronique publiée par AEF, Jean-Marie Luttringer détaille les enjeux de la transcription de l'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle dans le projet de loi « formation-démocratie sociale ». Le juriste estime ainsi que les parlementaires devraient aboutir à une transcription « loyale » de l'accord, même si « l'ampleur de l'avant-projet de loi » fait que « de nombreuses dispositions échappent à la compétence normative des partenaires sociaux ».
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Définition des listes de formation éligibles au CPF, place du hors champ (1) ou des chômeurs, moyen des entreprises de 10 à 300 salariés, qualité de l'offre de formation… Lors de l'audition des huit organisations syndicales et d'employeurs représentatives sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, mercredi 15 janvier 2014, les membres de la commission des Affaires sociale ont soulevé plusieurs questions concernant le volet « formation » du texte. Ces interrogations adressées aux différentes organisations signataires et signataires de l'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle (2), sont partagées par les députés de toute couleur politique. La commission doit auditionner le ministre de l'Emploi, Michel Sapin, le 22 janvier, dans la foulée de l'adoption du projet de loi en Conseil des ministres.
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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sera adopté par le parlement le 26 ou le 27 février 2014 au plus tard, confirme à l'AEF le cabinet du ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Le texte sera ainsi voté par les parlementaires avant la pause imposée par les élections municipales de mars prochain. L'avant-projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'État et aux diverses instances de consultation et sera adopté en Conseil des ministres le 22 janvier prochain. Par ailleurs, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale vient de désigner ce 8 janvier, Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) en tant que rapporteur du texte.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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