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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°473210

Au Journal officiel du jeudi 23 janvier 2014 pour l'habitat et l'urbanisme

CONSEIL STRATÉGIQUE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE. Le décret n°2014-46 du 22 janvier 2014 crée un conseil stratégique de la dépense publique chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Ses décisions sont mises en œuvre par le gouvernement en vue d'être traduites dans la programmation pluriannuelle des finances publiques transmise aux autorités européennes et, le cas échéant, dans le projet...

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Dépêche n° 473210
2 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 23/01/2014 à 10h56
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