Financement des partenaires sociaux : l'État compte réaffecter 5 M€ par an pour financer sa nouvelle contribution

« Le dialogue social souffre trop souvent d'apparaître comme une 'boîte noire'. Il aura désormais les moyens de l'exemplarité en matière de financement des organisations syndicales et patronales ou de transparence », résume Michel Sapin, mercredi 22 janvier 2013, jour de l'adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en Conseil des ministres. Après passage en Conseil d'État, le texte précise que la contribution des employeurs au financement du dialogue social aura un taux défini par décret, compris entre 0,02 % et 0,014 % de la masse salariale annuelle. De plus, le texte renforce les pouvoirs du commissaire du gouvernement siégeant au sein du futur Fonds paritaire créé pour assurer le financement des partenaires sociaux.

Le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » va être présenté par Michel Sapin en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014. Comme annoncé en début de semaine, le texte est amputé des dispositions sur les modalités de désignation des conseillers prud'homaux, qui font l'objet d'un second projet de loi ad hoc présenté au même Conseil des ministres et ne sera proposé aux parlementaires qu'au printemps. Les auditions par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi « formation-démocratie sociale » se poursuivent avec celle du ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ce mercredi, avant un début d'examen en séance publique à partir du 5 février. Le texte sera ensuite débattu au Sénat à partir du 18 février. Le gouvernement demandant une procédure accélérée sur ce texte (1), une CMP (commission mixte paritaire) devrait ensuite se réunir le 24 février avant une adoption définitive du projet de loi le 26 ou le 27 février, soit juste avant la pause parlementaire imposée par les élections municipales du mois de mars.

« Sans modifier l'assise de financement tiré des cotisations des adhérents », l'article sur le financement des organisations patronales et syndicales de l'avant-projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale » « opère une refonte et une clarification globale des ressources des organisations au travers de la mise en place d'un fonds paritaire de financement dédié, qui a vocation à se substituer aux financements actuels issus du paritarisme, en garantissant un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises, et à intégrer les ressources publiques accordées aux organisations ». C'est ce qu'indique l'exposé des motifs de ce texte qui figurera dans le prochain projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale », transmis aux partenaires sociaux, jeudi 2 décembre 2014. Ce futur fonds sera abondé par une « contribution mutualisée des entreprises », une contribution des organismes paritaires et une contribution de l'État.

« On peut imaginer des dispositifs qui font qu'il y a une somme pour tous [les partenaires sociaux] et ensuite une somme qui varie en fonction de la représentativité de chacune des organisations », explique Michel Sapin, à propos du financement du paritarisme. Invité par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale), lundi 30 septembre 2013, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social confirme que le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle annoncé pour la fin 2013, comportera une partie sur « le fondement du dialogue social », comprenant les conclusions de la concertation à venir sur les moyens des partenaires sociaux et des éléments censés régler la question de la représentativité patronale.