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Comment assurer, pour les entreprises, « les conditions de simplicité maximale et de sécurité juridique » de mise en place du dispositif pénibilité institué à compter du 1er janvier 2015 par la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites (1) ? Comment éviter les risques contentieux et exercer une vigilance sur la maîtrise du coût du dispositif ? Daniel Martins, directeur du département Performance RH du cabinet de conseil Leyton, formule des suggestions à l'intention de la mission conduite par Michel de Virville sur le compte personnel de prévention de la pénibilité à la demande de Michel Sapin, ministre du Travail.
Trois objectifs doivent présider à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, selon Michel de Virville : le dispositif doit être simple, favoriser véritablement la prévention, et reposer sur des critères concrets. « On peut faire de ce dispositif un levier de progrès, même s'il ne va pas résoudre tous les soucis », assure le conseiller-maître à la Cour des comptes, chargé d'une mission sur le « compte pénibilité » par les ministres du Travail et des Affaires sociales, à l'occasion d'un colloque organisé par le cabinet Technologia et l'ANDRH, mercredi 8 janvier 2014, alors que le Comité de pilotage du projet de mise en œuvre du compte prévention de la pénibilité présidé par Michel Sapin et Marisol Touraine s'est réuni pour la première fois la veille, mardi 7 janvier.
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« L'impact économique [de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité] sur la croissance et l'emploi sera très important, tant par la charge qui pèsera sur les entreprises, que l'effet induit sur l'âge effectif de départ à la retraite », expliquent les présidents de la CGPME, de la FNSEA, du Medef, de l'Unapl et de l'UPA (1), dans un courrier transmis, vendredi 15 novembre 2013, à Jean-Marc Ayrault. Après l'échec de la CMP (commission mixte paritaire) faisant suite au rejet du texte par les sénateurs, le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale, mardi 19 novembre 2013, lors d'une nouvelle et ultime lecture avant son adoption définitive.
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 15 octobre 2013, par scrutin public, le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». 270 députés ont voté pour, 249 députés ont voté contre et 49 députés se sont abstenus. Le chapitre 1er du titre II du projet de loi (articles 5 à 10) vise à « mieux prendre en compte la pénibilité au travail » et instaure, à compter du 1er janvier 2015, un « compte personnel de prévention de la pénibilité ». Plusieurs amendements sont venus modifier le dispositif initial prévu par le gouvernement. C'est ainsi que les conditions d'âge pour la mise en œuvre de certaines modalités du compte pénibilité ont été assouplies. Le texte, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit être examiné par le Sénat à partir du 28 octobre 2013.
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