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Les régions sont « satisfaites de voir leurs compétences pleinement reconnues » dans le cadre du projet de loi relatif à la formation, à l'emploi et à la décentralisation adopté par le Conseil des ministres du 22 janvier 2014. L'ARF (Association des régions de France) souligne toutefois, dans un communiqué, que les collectivités territoriales entendent « aller plus loin » que les propositions actuelles du gouvernement et obtenir la possibilité de rendre « un avis conforme sur les propositions d'affectation » des fonds libres de la taxe. De même, elles regrettent ne pas avoir été entendues « dans leurs demandes d'accroissement de leurs ressources en faveur de l'apprentissage ». De plus, concernant le volet « formation » du texte législatif, les régions rappellent leur opposition à l'établissement de listes pour déterminer les formations éligibles au CPF (compte personnel de formation).
La « formation professionnelle [est] refondée autour d'une innovation majeure longtemps espérée, la mise en place du compte personnel de formation », affirme le ministère du Travail dans l'exposé des motifs du projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». L'article de ce texte adopté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres pose les « principes et modalités essentielles de fonctionnement » du CPF, traduisant ainsi l'ANI du 14 décembre dernier sur la formation professionnelle (AEF n°472045) ainsi que « fruit de la concertation État-régions-partenaires sociaux sur le CPF » (AEF n°471658). Attaché à la personne tout au long de la carrière, le CPF se substituera au DIF à compter du 1er janvier 2015.
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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014, prévoit une entrée en vigueur de la contribution unique des entreprises au titre de la formation professionnelle « au 1er janvier 2015 ». Une évolution qui implique que « la collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 [s'achèvera] en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l'intervention de la présente loi ». Il s'agit de la principale évolution du volet « formation » du texte après les auditions menées par le ministère du Travail ert son examen par le Conseil d'État. Lors d'une conférence de presse, Michel Sapin a souligné la « grande ampleur » de ce projet de loi et a insisté longuement sur la « cohérence » des sujets abordés.
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Le Conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » dont les articles 6 à 10 constituent le volet non fiscal de la réforme de l'apprentissage. Seule modification de fond depuis la version du 6 janvier, le texte fixe le principe d'une compensation financière pour les régions en échange du transfert annoncé de la gestion des CFA nationaux. En outre, le gouvernement envisagerait d'introduire dans ce projet de loi les dispositions encadrant la répartition de la taxe d'apprentissage prévues par le projet de budget rectificatif pour 2013 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le texte, qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 5 février, prévoit notamment une forte diminution du nombre d'Octa, l'interdiction des contreparties financières demandées par les CFA aux employeurs d'apprentis et aux jeunes ou encore l'harmonisation des modalités de calcul des coûts de formation.
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« Rééquilibrer l'effort global de formation afin d'augmenter le nombre de demandeurs d'emploi en formation », c'est l'un des « objectifs assignés aux abondements des pouvoirs publics dans le cadre du CPF » définis par l'ARF dans sa « contribution en vue de la mise en place d'un CPF », présentée lors de la 3e réunion du groupe quadripartite, le 12 novembre 2013 (AEF n°470269). Le second objectif étant de « renforcer l'accès à la qualification des salariés et des demandeurs d'emploi, notamment ceux dépourvus d'un 1er niveau de qualification professionnelle reconnue ». Pour parvenir à ces deux objectifs, l'ARF formule plusieurs conditions, notamment le versement, à la région, d'une dotation financière par le FPSPP et le transfert de l'achat collectif de Pôle emploi aux régions.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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