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PRÉVENTION. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est publiée au Journal officiel. L'article 12 prévoit, notamment, la création d'un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son...
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La Cour de cassation précise le 29 juin 2022 sa jurisprudence sur la nullité du licenciement d’un salarié motivé par l’exercice sans abus de sa liberté d’expression. Elle retient que dès lors qu’il est reproché au salarié un exercice non abusif de sa liberté d’expression, son licenciement est nul, peu importe que d’autres griefs soient invoqués dans la lettre de licenciement.
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