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Le Conseil de l'Europe dénonce une « réglementation inadéquate du secret-défense » en France

« Divers aspects touchant à l'autonomie des magistrats professionnels apparaissent préoccupants. Ainsi, il existe des risques d'interventions problématiques du pouvoir exécutif dans le processus disciplinaire et celui des nominations ou promotions des juges et plus encore des procureurs », indique le rapport d'évaluation sur la corruption en France conduit par le Greco (groupe d'États contre la corruption) du Conseil de l'Europe. Le document, adopté le 6 décembre 2013, est publié lundi 27 janvier 2014. « Même si tout pouvoir d'injonction du ministère dans des dossiers individuels a été aboli à l'automne 2013, la faculté d'exiger des informations en temps réel dans les dossiers sensibles, combinée avec la réglementation inadéquate du secret-défense, appellent des réformes supplémentaires. »

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