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La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles publiée au JO

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est publiée au JO du mardi 28 janvier 2014 (AEF n°472904). Cette loi prévoit que l'État délègue par convention certaines compétences à une collectivité territoriale ou à un EPCI. L'orientation ou la santé scolaire pourrait en faire partie (AEF n°471770). Par ailleurs, selon cette loi, « au 1er janvier 2015 », seront transformés, par décret, en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants ».

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