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Rupture conventionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation (délai de rétractation, information du salarié…)

La chambre sociale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions concernant la rupture conventionnelle dans quatre arrêts du 29 janvier 2014. Dans un arrêt, elle se prononce sur l'incidence quant à la validité de la rupture conventionnelle d'une erreur dans la convention sur la durée du délai de rétractation dont dispose les parties. Dans un autre, elle précise quelle date de rupture retenir comme point de départ du délai dont dispose l'employeur pour renoncer à la clause de non concurrence à la suite d'une rupture conventionnelle. Dans les deux autres arrêts, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la convention lorsque le salarié n'a pas été informé, dans le premier cas, de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, dans le seconda cas, de la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi sur son parcours professionnel.

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