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« Chaque année, [le] système [d'obligation de financement de la formation] conduit à la mutualisation de près de la moitié des dépenses de formation des entreprises au sein des Opca, soit 6 milliards d'euros en 2011 », explique la Dares dans une étude sur « La mutualisation des fonds de la formation continue » publiée le 29 janvier 2014. Ce système « profite surtout aux entreprises de moins de 20 salariés qui reçoivent chaque année […] de l'ordre de 500 millions d'euros de plus que ce qu'elles ont versé ». Toutefois, par rapport aux débats sur la mutualisation qui ont émaillés la dernière négociation interprofessionnelle, on peut noter que la mutualisation au titre du plan de formation n'a quasiment aucun impact en termes de redistribution des fonds au bénéfice des petites entreprises, mais aussi que les sommes mutualisées sont « majoritairement issues de versements volontaires » des entreprises.
« Accélérer la réforme de l'intermédiation » en matière de formation en réorientant les missions des Opca vers le conseil et les TPE-PME et adopter un nouveau système de financement des organisations syndicales et patronales déconnecté de la collecte des fonds de la formation professionnelle. Ce sont deux propositions visant à améliorer l'adéquation entre l'offre et les besoins de formation professionnelle formulées dans un rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale présenté le 23 janvier 2014. Les deux auteurs du rapport, Jeanine Dubié (RRDP, Haute-Pyrénées) et Pierre Morange (UMP, Yvelines), font aussi des recommandations pour mieux réguler l'activité des organismes de formation, renforcer l'accompagnement des chômeurs ou encore les instances de gouvernance de la formation et de l'emploi.
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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014, prévoit une entrée en vigueur de la contribution unique des entreprises au titre de la formation professionnelle « au 1er janvier 2015 ». Une évolution qui implique que « la collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 [s'achèvera] en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l'intervention de la présente loi ». Il s'agit de la principale évolution du volet « formation » du texte après les auditions menées par le ministère du Travail ert son examen par le Conseil d'État. Lors d'une conférence de presse, Michel Sapin a souligné la « grande ampleur » de ce projet de loi et a insisté longuement sur la « cohérence » des sujets abordés.
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Les enjeux relatifs au financement de la formation professionnelle par les entreprises et à la mutualisation des fonds ont cristallisé les crispations tout au long de la négociation qui s'est achevée dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre, notamment entre le Medef et la CGPME. Le projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle réforme en profondeur les mécanismes de financement en diminuant de façon notable la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus. Le texte propose principalement d'instaurer une « contribution unique et obligatoire de toutes les entreprises » au financement de la formation, dont le montant varie en fonction de leur taille. Par ailleurs, un financement dédié au CPF est également mis en place dans ce cadre, alors que, dans le même temps, la suppression partielle ou totale de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus est proposée et sera soumise à l'arbitrage du législateur.
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« L'analyse des TPF [taux de participation financière] (1) régionaux [pour les entreprises de 10 salariés et plus] montre que les efforts de formation ne sont pas proportionnels uniquement à la taille de la population qualifiée. De nombreux paramètres, en particulier locaux, ont une influence et peuvent jouer en sens contraire », note Jérôme Lê, en conclusion du document d'étude de la Dares n°2013-176 (2) sur « la régionalisation des dépenses de formation des entreprises au titre du plan de formation », publié fin juillet 2013. L'auteur consacre une large part de son étude à la méthodologie de ses travaux. Pour mener ses travaux, il s'est principalement appuyé sur les déclarations 2483 (3) pour les entreprises de 10 salariés et plus, et sur les ESF (états statistiques et financiers) des Opca (4) pour les entreprises de moins de 10 salariés.
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