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La CGT, la Fnaqpa et quatre fédérations de l'aide à domicile saluent les ambitions que porte le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement dont les grandes lignes ont été présentées vendredi 29 novembre 2013 (AEF n°469046). Une concertation est en cours sur ces orientations qui se poursuivra jusqu'à la fin du mois de janvier 2014. Toutefois, l'organisation syndicale et ces différents acteurs intervenant dans le secteur de l'âge doutent que les moyens mis en regard du projet de loi, avec la Casa (dont le rendement est estimé à environ 650 millions d'euros par an), soient suffisants pour atteindre ces ambitions, à savoir : contribuer à l'adaptation de la société au vieillissement, améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à domicile et développer la prévention pour retarder au maximum l'entrée en dépendance.
« Nous avons fait le choix de ne pas nous limiter à une réforme de la dépendance mais de réinterroger plus globalement l'ensemble de nos politiques publiques » afin que l'ensemble de la société s'organise pour « anticiper le choc démographique qui nous attend », déclare le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault ce vendredi 29 novembre 2013 en lançant la concertation sur le projet de loi d'orientation et de programmation « pour l'adaptation de la société au vieillissement ». Cette concertation menée à un rythme soutenu (quatre réunions par semaine jusqu'à la fin du mois de janvier) auprès des conseils généraux et des autres collectivités territoriales, des acteurs du champ de l'âge et des partenaires sociaux, débouchera sur une loi votée « d'ici la fin de l'année 2014 » s'est engagé le chef du gouvernement.
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Le gouvernement va donner demain, vendredi 28 novembre 2013, le top départ de la concertation autour de la loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société française au vieillissement. Ce lancement, souligne la ministre en charge des Personnes âgées, Michèle Delaunay, interviendra « moins de 18 mois après l'arrivée de ce gouvernement aux responsabilités » (1). La concertation qui doit durer un peu moins de deux mois débouchera sur la présentation d'un texte en conseil des ministres en avril prochain. Cette loi abordera notamment la prise en charge de la perte d'autonomie à domicile, bénéficiant d'un financement dédié avec la Casa, dont le rendement attendu est d'environ 650 millions d'euros. L'accompagnement et la prise en charge en établissement seront abordés dans un second temps et feront l'objet d'une autre loi dont le financement reste pour l'heure à définir.
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Le député Jérôme Guedj (SRC, Essonne), co-auteur d'un rapport Igas sur le reste à charge des résidents d'Ehpad en 2009, salue « sans réserve » l'annonce par le Premier ministre ce matin qu'une loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement serait présentée en conseil des ministres au printemps 2014. « Toutes les mesures susceptibles d'améliorer la prise en charge du vieillissement, et notamment de la perte d'autonomie, ne relèvent pas nécessairement de cette future loi », souligne néanmoins le député. Co-auteur d'un rapport parlementaire sur la fiscalité du secteur non lucratif (1), il entend défendre dans le PLFSS (2) des mesures comme la revalorisation de l'APA à domicile, le doublement du plan d'aide à l'investissement dans les Ephad ou encore l'introduction dans les mécanismes de tarification de crédits « Migac » à hauteur de 63 millions d'euros.
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Une loi d'orientation et de programmation sera votée d'ici à la fin de l'année prochaine pour « adapter » la société française au vieillissement de sa population annonce ce lundi 14 octobre 2013 le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Elle s'inscrira dans le cadre d'un projet global soumis à concertation d'ici la fin du mois de novembre avec les conseils généraux, les acteurs du secteur ainsi que les partenaires sociaux. Ce projet, porté par la ministre chargée de l'Autonomie et des Personnes âgées, Michèle Delaunay, sera mis en œuvre en deux étapes notamment « pour tenir compte de nos capacités de financement ». La réforme de l'APA à domicile, des mesures de prévention mais aussi d'aide aux aidants seront engagées en priorité avant d'engager dans la seconde partie du quinquennat une réforme de la prise en charge en établissement pour « réduire le reste à charge des résidents en Ehpad ».
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« Depuis 2009, on affirme que le système est à bout de souffle et depuis nous n'avons que des mesures palliatives », déplore Hugues Vidor, directeur général d'Adessadomicile qui, avec les responsables de trois autres fédérations du secteur (ADMR, FNAAFP/CSF et UNA), vient d'envoyer aux parlementaires des propositions d'amendement visant à réaffecter le produit de la Casa à la CNSA et plus particulièrement au secteur de l'aide à domicile. Les associations du secteur dénoncent en effet la réaffectation au FSV pour la seconde année consécutive de cette nouvelle contribution, qui devait contribuer au financement de la réforme de la dépendance (AEF n°461876). « Si l'on ne commence pas par financer la loi » qui, pour l'heure, « n'est pas inscrite au calendrier parlementaire », on peut craindre que les pouvoirs publics « aient demain d'autres arbitrages du même type à faire », déplore Yves Verollet, délégué général d'UNA.
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