Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°472495

Un promoteur immobilier condamné pour avoir recouru aux services de sociétés exerçant un travail dissimulé

La cour d'appel de Chambéry (Savoie) condamne le 7 novembre 2013 un promoteur immobilier à 210 000 euros d'amende pour avoir recouru, pour un chantier de construction, aux services de sociétés exerçant un travail dissimulé par dissimulation de salariés. Les juges reprochent au maître d'ouvrage d'avoir, par l'intermédiaire de son « directeur construction », agréé en connaissance de cause un contrat de sous-traitance avec des sociétés exerçant une activité de travail dissimulé. La SCI Rhône avait confié les travaux de gros oeuvre à une société de maçonnerie, qui avait à son tour conclu avec une société polonaise un contrat, qualifié par la cour d'appel de fausse sous-traitance. Ces deux sociétés sont condamnées pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, ainsi que pour des infractions aux règles de sécurité. Cette condamnation d'un maître d'ouvrage est une première, selon la Fédération française du bâtiment, qui précise que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry est définitif.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
CityJet et sa maison-mère Air France condamnées pour travail dissimulé par la cour d'appel de Paris

La compagnie aérienne irlandaise CityJet est condamnée par la cour d'appel de Paris, le 8 octobre 2013, à une amende de 100 000 euros pour exécution d'un travail dissimulé. La cour lui reproche d'avoir dissimulé son activité de transporteur aérien de passagers à Roissy et Orly pour éviter de procéder aux déclarations de salariés auprès des organismes de protection sociale en France. Dans un autre arrêt du même jour, la cour d'appel de Paris condamne la maison-mère, Air France, à une amende de 100 000 euros pour complicité d'exécution d'un travail dissimulé, pour avoir fourni à sa filiale CityJet les moyens lui ayant permis cette dissimulation d'activité.

Lire la suiteLire la suite
La cour d'appel de Grenoble reconnaît un prêt de main d'oeuvre illicite dans un contrat de prestation de service

La cour d'appel de Grenoble (Isère) retient l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite dans la mise à disposition d'un salarié dans le cadre d'une prestation de service fournie par une entreprise de nettoyage à une société industrielle. Les juges d'appel constatent, le 27 juin 2013, que le salarié occupe un emploi en lien direct avec la production, lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, et indispensable au fonctionnement de celle-ci, que l'activité exercée ne procède pas de nouvelles obligations, et que le prestataire n'apporte ni compétence ni matériel spécifique. Pour la cour d'appel, la société utilisatrice a « réalisé une économie très importante du fait du recours à la convention de prestation de service et en n'utilisant plus ses propres salariés qui avaient une ancienneté très importante et lui coûtaient plus cher que la prestation convenue ».

Lire la suiteLire la suite
Travail dissimulé : l'entreprise doit s'interroger si les documents du sous-traitant sont établis à un autre nom

Une société ayant conclu un contrat de sous-traitance est tenue de vérifier, dans certains cas, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard du travail dissimulé. La société donneuse d'ordre est considérée comme ayant procédé à ces vérifications dès lors qu'elle se fait remettre par son cocontractant les documents prévus par l'article D. 8222-5 du code du travail. Elle perd cependant le bénéfice de cette présomption si ces documents font apparaître une « discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant ». Si le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, la société est alors tenue solidairement au paiement des sommes dues par l'entreprise sous-traitance. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2013.

Lire la suiteLire la suite
Sous-traitance / obligations déclaratives et paiement des cotisations sociales : circulaire sur l'attestation de vigilance

L'attestation de vigilance que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations sociales mais aussi du paiement des cotisations. Une circulaire interministérielle n° DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à cette « attestation de vigilance (obligations déclaratives et paiement des cotisations sociales) », mise en ligne le 14 janvier 2013, précise le champ d'application de l'attestation, son contenu et les conditions de sa délivrance, ainsi que les obligations incombant aux cocontractants. Elle détaille l'ensemble des vérifications qui incombent au donneur d'ordre.

Lire la suiteLire la suite
Déclarations et cotisations sociales : les sous-traitants doivent produire une nouvelle attestation à leurs donneurs d'ordre (décret)

Un décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 publié au Journal officiel du mercredi 22 novembre 2011 (AEF n°227571) modifie les informations dont doivent disposer les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect de la législation de sécurité sociale par leurs sous-traitants. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012. Le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Lire la suiteLire la suite