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« Le CPNFPE (Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi) est composé des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au national et interprofessionnel signataires », affirme la CFE-CGC dans une « fiche technique gouvernance » présentée lors de la sixième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation, le 5 décembre 2013. Cette obligation de signature du futur ANI ne figure pas dans le projet de texte soumis la veille de cette séance par le Medef et l'UPA aux autres partenaires sociaux (AEF n°472508). Par ailleurs, la CFE-CGC a détaillé ses attentes en terme de « formation professionnelle des salariés et demandeurs d'emploi handicapés », des demandes qui trouvent a priori une réponse dans le projet d'ANI étudié au cours de cette séance de négociation.
La séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle du 5 décembre 2013 a été consacrée à l'examen des propositions contenues dans le dernier projet d'ANI du Medef et de l'UPA (AEF n°472508), à l'exception du volet financement. Un consensus s'est en effet dégagé entre les différentes organisations pour ne pas aborder ce sujet qui a conduit à l'annulation de la précédente séance de négociation, le 21 novembre. Pour autant, l'incertitude demeure sur l'issue de la négociation, le désaccord restant par exemple entier entre le Medef et la CGPME sur le volet financement. La majorité des organisations disent toutefois avoir enfin eu une « véritable séance de négociation » sur les autres sujets. Les partenaires sociaux disposent désormais d'une semaine pour se mettre d'accord, la date du 12 décembre semblant devoir marquer la fin de cette négociation.
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À la veille de la reprise de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, jeudi 5 décembre 2013, le Medef et l'UPA viennent de transmettre, ce 4 décembre dans la matinée, un nouveau projet d'ANI (accord national interprofessionnel) qui devrait servir de base aux discussions. Ce texte évolue nettement par rapport à celui qui aurait dû être discuté le 21 novembre dernier avant l'annulation de la cinquième séance de négociation, en raison des dissensions entre le Medef et la CGPME autour de la proposition de suppression de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus. Sur ce point, le projet de texte reste basé sur une contribution unique versée par ces entreprises à hauteur de 0,8 % de leur masse salariale, mais il introduit le maintien d'un financement du plan de formation pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
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« L'affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est décidée par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel [pour] une durée de trois ans », propose Force ouvrière dans sa contribution rédigée en vue de la quatrième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, mardi 5 novembre 2013. Dans cette deuxième contribution, après celle sur le CPF (compte personnel de formation) remise en amont de la précédente réunion, la confédération syndicale formule des propositions en vue de simplifier la gouvernance du système de formation professionnelle en détaillant notamment les évolutions envisagées pour le FPSPP. Elle précise également ses positions sur le compte personnel et le CEP (conseil en évolution professionnelle).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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