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« Après des mois de négociations difficiles », les ministres du Travail de l'Union européenne ont trouvé, lundi 9 décembre 2013 à Bruxelles, « un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France » sur la proposition de directive d'exécution de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs présentée par la Commission européenne, indique le ministère français du Travail. Le texte vise à lutter contre les contournements des règles du détachement des salariés en Europe.
Les détachements des travailleurs en France connaissent une forte hausse selon les résultats pour 2012 et les premières estimations sur 2013 des déclarations de détachement des entreprises prestataires de services en France communiqués par le ministère du Travail lors de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, jeudi 5 décembre 2013. Le ministère comptabilise 60 000 déclarations en 2012 et le nombre de 66 000 devrait être atteint en 2013 alors qu'il y en avait 38 000 en 2005. Une hausse de 10 % des détachements est constatée en 2013 après celle de 32 % en 2012. Ces détachements ont concerné 170 000 salariés en 2012 et sont évalués à, sans doute, 220 000 salariés en 2013. C'est dans ce contexte que Michel Sapin entend mener « une action résolue sur le détachement des travailleurs au niveau européen », qui connaîtra une étape décisive lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres européens du Travail, ce lundi 9 décembre 2013.
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Le « contournement » des règles européennes relatives aux travailleurs détachés « s'accroît en France, comme dans tous les États européens. […] Cette concurrence déloyale de la part d'entreprises européennes qui interviennent en France sans respecter les règles du détachement constitue un véritable 'dumping social' », constate Michel Sapin, ministre du Travail, dans une communication en Conseil des ministres,mercredi 27 novembre 2013. C'est pourquoi le gouvernement entend « combattre » les abus. Pour ce faire, il prévoit notamment de mieux cibler les contrôles, de prévenir la fraude avec l'aide des partenaires sociaux des branches, de renforcer la législation en vigueur pour « responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre » et de peser dans les discussions en cours au niveau européen pour aboutir à un « texte d'application qui permett[e] de lutter plus efficacement contre le 'dumping social' ».
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Les ministres européens de l'Emploi, réunis à Luxembourg le 15 octobre 2013, ne sont pas parvenus à trouver un accord sur la proposition de directive visant à améliorer l'application de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. La France et d'autres États membres, dont l'Allemagne, ont refusé un « mauvais compromis » proposé par la présidence lituanienne. De son côté, le Sénat français a adopté à l'unanimité une résolution sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs dans laquelle il regrette que la proposition de directive présentée par la Commission européenne « soit tempérée par la volonté excessive d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises » et émet diverses préconisations.
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« Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales » : c'est l'un des cinq objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 arrêté par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal présidée par Jean-Marc Ayrault, mardi 27 novembre 2012, à l'Hôtel de Matignon. Ce plan entend à la fois « continuer à lutter contre le travail illégal classique, le travail dissimulé sous ses multiples formes, qui a pour but de minorer ou d'éluder les prélèvements fiscaux et sociaux », et lutter contre les fraudes plus organisées, qui « sont en forte croissance » et « ont pris des formes de plus en plus complexes et de plus grande ampleur pour répondre à de véritables stratégies économiques et financières ».
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La Commission européenne « propose de nouvelles règles qui renforcent la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays », annonce l'institution mercredi 21 mars 2012. À cette fin, « la Commission présente des propositions concrètes et pratiques, intégrées dans une directive d'exécution qui améliorerait le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée dans la pratique ». « La directive d'exécution proposée vise à améliorer la façon dont la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs est appliquée » afin d'éviter les abus, sans toutefois en modifier les dispositions.
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