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« La réforme de la formation professionnelle, véritable enjeu de compétitivité pour la France, mérite mieux qu'une vision faisant triompher les intérêts du chacun pour soi », assène Jean-François Roubaud, dans une « tribune » publiée par La Tribune, mardi 10 décembre, à moins de 48 heures de la séance conclusive de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle. Dans ce texte, le président de la CGPME argumente en faveur du maintien de l'obligation légale de financement de la formation, outil de la « solidarité entre entreprises », sans laquelle « la plupart des PME ne pourront avec leurs seules ressources, continuer à financer la formation de leurs salariés ». Il considère également que la baisse « faciale » des « charges des entreprises » obtenue par la suppression de cette obligation « se révélerait piégeante pour les petites entreprises ».
La CGPME a transmis, mardi 10 décembre 2013 en fin d'après-midi, une nouvelle proposition de financement de la formation professionnelle en vue de la dernière séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, prévue pour le 12 décembre prochain. Cette dernière contribution s'inscrit dans le cadre du projet d'ANI présenté par le Medef et l'UPA puisqu'elle se présente sous la forme d'une nouvelle formulation des articles 31 et 36 de ce texte. La CGPME propose une possibilité d'exonération sous conditions de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 50 salariés et plus. Une de ces conditions est le versement d'une « participation à la mutualisation TPE-PME » de 0,2 % de leur masse salariale.
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« Alors que la négociation sur la réforme de la formation professionnelle achoppe sur la question du financement de la formation des salariés, l'Udes défend un haut niveau de contribution au plan de formation et la mutualisation des fonds au profit des TPE-PME. » Dans un communiqué diffusé mardi 3 décembre 2013, deux jours avant la sixième réunion de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle toujours dans l'impasse ce vendredi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire a appelé les négociateurs à préserver l'obligation légale au titre du plan de formation qui représente « une véritable ‘assurance formation' nécessaire dans un contexte économique défavorable ». Elle considère en effet que, pour les entreprises moyennes de 10 à 299 salariés, « le texte du Medef ne répond pas [aux] enjeux » des entreprises.
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La séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle du 5 décembre 2013 a été consacrée à l'examen des propositions contenues dans le dernier projet d'ANI du Medef et de l'UPA (AEF n°472508), à l'exception du volet financement. Un consensus s'est en effet dégagé entre les différentes organisations pour ne pas aborder ce sujet qui a conduit à l'annulation de la précédente séance de négociation, le 21 novembre. Pour autant, l'incertitude demeure sur l'issue de la négociation, le désaccord restant par exemple entier entre le Medef et la CGPME sur le volet financement. La majorité des organisations disent toutefois avoir enfin eu une « véritable séance de négociation » sur les autres sujets. Les partenaires sociaux disposent désormais d'une semaine pour se mettre d'accord, la date du 12 décembre semblant devoir marquer la fin de cette négociation.
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« Nous restons sur le cap fixé » lors de l'entrée dans la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, indique Pierre Gattaz, mardi 19 novembre 2013, à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle. Le président du Medef précise toutefois que son organisation « négocie avec [ses] partenaires patronaux » pour rapprocher des positions jusqu'à aujourd'hui divergentes, principalement avec la CGPME. Pour cela, le Medef « aménage » ses propositions tout en restant ferme sur les trois objectifs assignés à cette réforme de la formation : « améliorer la compétitivité des entreprises », « augmenter l'employabilité des salariés » et « simplifier le système de formation ». Pierre Gattaz annonce également avoir demandé au président de la République un « moratoire » sur les dispositions législatives concernant les entreprises (AEF n°469867).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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