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La Commission européenne présente, vendredi 13 décembre 2013, un « cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations ». Il définit des « pratiques d'excellence » pour agir en amont des restructurations d'entreprises et en limiter les effets sur les travailleurs et les incidences sociales. Ce cadre propose des orientations aux entreprises, aux travailleurs, aux syndicats, aux organisations patronales et aux administrations publiques. La Commission entend ainsi répondre par une initiative non contraignante à l'invitation formulée par le Parlement européen dans sa résolution sur l'information et la consultation des salariés, l'anticipation et la gestion des restructurations adoptée le 15 janvier 2013.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a déposé une plainte officielle auprès du Médiateur européen sur la façon dont est traité par la Commission de Bruxelles le rapport du Parlement européen demandant une action au plan juridique sur les restructurations et l'anticipation du changement 177267. C'est « la première fois que la CES s'adresse au Médiateur européen », précise le 2 septembre 2013 l'organisation syndicale européenne.
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Le Parlement européen invite, mardi 15 janvier 2013, la Commission européenne à présenter « dans les plus brefs délais », après consultation des partenaires sociaux, « une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations », selon les recommandations qu'il précise en annexe d'un rapport adopté à une large majorité. L'adoption, par le Parlement européen, de ce rapport présenté par l'eurodéputé espagnol Alejandro Cercas (socialiste) implique que la Commission européenne adopte une initiative législative (proposition de directive) ou non, après consultation des partenaires sociaux européens dans les trois mois, ou explique les raisons de son refus.
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Une proposition de résolution en vue d'instaurer une réglementation européenne contraignante sur « l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations » fait l'objet d'un rapport de l'eurodéputé socialiste espagnol Alejandro Cercas au Parlement européen. Ce texte va être examiné le 20 juin prochain par la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, et son adoption est inscrite à l'ordre du jour de celle-ci les 8 et 9 octobre 2012. Présenté comme une « réponse européenne » aux restructurations », il a été évoqué au cours d'un entretien entre Pervenche Berès (PS), présidente de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, et les représentants syndicaux européens du groupe ArcelorMittal, à Strasbourg, le 12 juin 2012. Menée par Bart Samyn, secrétaire général adjoint d'IndustriAll en charge de la sidérurgie, et par Édouard Martin, représentant CFDT du site de Florange, la délégation syndicale a exposé à des eurodéputés français, belges, luxembourgeois et espagnols « les dérives de la financiarisation d'ArcelorMittal, qui menace des milliers d'emplois ».
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La Commission européenne lance, mercredi 18 janvier 2012, une consultation sur les modalités d'accompagnement des salariés concernés par des restructurations d'entreprises. La consultation, ouverte jusqu'au 30 mars 2012, porte sur un livre vert, qui « dresse l'inventaire des pratiques et politiques efficaces en matière de restructuration et d'adaptation au changement, en vue de favoriser l'emploi, la croissance et la compétitivité dans le cadre de la stratégie Europe 2020 ». « Les résultats de la consultation aideront l'Union européenne à élaborer des réponses plus adaptées aux futurs ralentissements économiques et aux effets durables de la mondialisation », précise l'institution européenne.
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Astrees (Association travail emploi Europe société) et le réseau européen Irene (Innovative restructuring - European networks of experts) publient, le 24 janvier 2011, un code de conduite européen pour une gestion socialement responsable des restructurations. Celui-ci, constitué de sept engagements principaux et dix-sept recommandations, s'adresse autant aux entreprises qu'aux partenaires sociaux, aux pouvoirs publics de tous niveaux et à la société civile. « Cela nécessite notamment de développer des approches plus innovantes des restructurations en termes de dialogue social, d'implication des parties prenantes, d'expression des salariés, de dispositifs de transition, de soutenabilité à long terme des entreprises et des sociétés européennes. »
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