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Le projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle qu'ont finalisé les partenaires sociaux dans la nuit du 13 au 14 décembre porte notamment le plafond du CPF à 150 heures et prévoit un principe d'opposabilité lié à l'utilisation du compte personnel sur le temps de travail. Il réforme également en profondeur le financement de la formation professionnelle en prévoyant la suppression partielle ou totale de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus et en instaurant une « contribution unique » de financement de 1 % de leur masse salariale. Le texte réforme aussi l'entretien professionnel, revoit la gouvernance du système de formation et renforce le rôle des branches professionnelles.
Les partenaires sociaux sont finalement parvenus à finaliser un projet d'ANI sur la formation professionnelle samedi 14 décembre 2013 en milieu de nuit, après une trentaine d'heures de négociation depuis jeudi 12 décembre. Salué par le ministère du Travail, ce projet d'accord pourrait être signé par 6 des 8 organisations représentatives, la CGT et la CGPME ayant exprimé de sérieuses critiques au sortir de la négociation. Le texte fixe notamment les principes de mise en oeuvre du CPF et réforme l'entretien professionnel ainsi que le financement de la formation. Ce dernier point, qui a cristallisé les oppositions, notamment au sein de la délégation patronale entre Medef et CGPME, prévoit la suppression partielle ou totale de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus et instaure une « contribution unique » de financement de 1 % de leur masse salariale.
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Le nouveau projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la formation professionnelle, censé être discuté à 22h par les partenaires sociaux n'était toujours pas sur la table de négociation à 23h30. L'issue de la négociation reste toujours incertaine. Après une journée débutée par un long échange infructueux entre le Medef et la CGPME, les débats se sont poursuivis entre les chefs de file des différentes délégations sur le contenu du dernier projet d'accord présenté par le Medef et l'UPA. Des échanges auxquels la CGT n'a pas intégralement participé, considérant que la négociation devait se faire en délégations complètes. Dans leur dernier texte présenté en milieu de journée, le Medef et l'UPA ont proposé de porter la contribution unique des entreprises de 10 salariés et plus à 1 % de leur masse salariale, contre 0,8 % jusqu'alors depuis l'ouverture de la négociation le 24 septembre. Une proposition que continue à rejeter la CGPME.
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Le dernier projet d'ANI sur la formation professionnelle présenté par le Medef et l'UPA vendredi 13 décembre 2013, prévoit de porter la contribution unique des entreprises de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle, à 1 % de leur masse salariale, contre 0,8 % dans leurs propositions précédentes. Pour cela, les deux organisations patronales proposent d'instaurer un financement dédié au CPF de 0,2 % de la masse salariale. Le projet d'accord prévoit dans le même temps la possibilité de renvoyer ce financement dédié au niveau des branches professionnelles ou des entreprises. Le texte évolue sur quelques autres points, notamment avec l'introduction de deux articles sur l'accompagnement des PME par les Opca et sur le « développement de la GPEC au niveau territorial ».
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Les organisations patronales ne parviennent toujours pas à trouver un accord sur la question du financement de la formation professionnelle dans le cadre de la négociation interprofessionnelle qui reprend ce vendredi 13 décembre 2013. La séance a d'ailleurs débuté à 11h00 au lieu de 9h30, en raison d'une discussion entre les trois organisations patronales qui s'est éternisée. La CGPME se déclare toujours en désaccord avec la nouvelle proposition formulée par le Medef et l'UPA, qui envisagent d'ajouter une contribution de 0,2 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus dédiée au financement du CPF et dont l'utilisation serait cadrée par accord d'entreprise ou de branche.
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