Avis favorables du CNFPTLV sur les volets « apprentissage

Le volet apprentissage de l'avant-projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale sera présenté pour avis aux membres du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) le 16 décembre 2013. Outre la réduction drastique du nombre de collecteurs de la taxe annoncée fin octobre par le ministère du Travail, le texte réaffirme le principe de gratuité des formations en apprentissage et renforce les missions des CFA. Les modalités de calcul des coûts de formation par apprenti devraient aussi être harmonisées à partir d'une méthodologie élaborée par le CNFPTLV et les contrats d'apprentissage pourront être signés pour une durée indéterminée. Annoncé pour courant janvier 2014, le projet de loi devrait être débattu en février à l'Assemblée nationale.

URGENT. L'État va renforcer ses contrôles en matière d'apprentissage et de formation professionnelle

Le ministère du Travail et de l'Emploi vient de transmettre pour information aux partenaires sociaux une série d'orientations portant sur le renforcement du contrôle des services de l'État en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Les évolutions législatives nécessaires seront intégrées dans le volet relatif à l'inspection du travail et au contrôle du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui doit être débattu au Parlement début 2014. Le gouvernement propose d'étendre à l'emploi des fonds versés au titre de l'apprentissage la compétence des service régionaux de contrôle, de renforcer les sanctions financières en cas d'inexécution d'action de formation ou de réalisation de prestations hors du champ de la formation continue. Les programmes de formation, notamment à distance, seront également mieux encadrés.

Michel Sapin demande au CNFPTLV de redéfinir la « stratégie nationale » de lutte contre l'illettrisme

« Nous venons de demander avec Vincent Peillon [ministre de l'Éducation nationale] au CNFTLV de créer un groupe de travail pour redéfinir la stratégie nationale de lutte contre l'illettrisme », annonce Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle, lundi 10 juin 2013, à l'occasion de la clôture des « assises de l'illettrisme » en Rhône-Alpes, à Lyon (Rhône). Le Conseil est censé rendre ses conclusions avant le 22 novembre, date de la manifestation nationale concluant la série des « assises régionales ». En pratique, cette « stratégie nationale » doit servir de feuille de route pour l'ANLCI dont la convention constitutive doit être renégociée d'ici fin 2013.

Contrôle de la formation : la Cour des comptes pointe « l'insuffisance des moyens » et appelle à une « réforme du service de contrôle »

« Déjà considérés comme insuffisants en 2000, les moyens du service de contrôle de la formation professionnelle ont faiblement progressé alors même que les masses financières à contrôler ont augmenté de 70 % en dix ans. » C'est ce que constate la Cour des comptes dans un référé sur « le contrôle par les services de l'État des fonds de la formation professionnelle », rendu public vendredi 22 juin 2012 sur son site internet. Face à l' « insuffisance des moyens et [aux] défauts d'organisation qui se sont aggravés au cours des dix dernières années » en la matière, la haute juridiction financière appelle par ailleurs à « une réforme du service de contrôle de la formation professionnelle », réforme qu'elle juge « urgente » pour lui permettre d'assurer « sa capacité à faire face à ses missions actuelles et, plus encore, à mettre en oeuvre la loi du 24 novembre 2009 ». Les référés sont une des modalités prévues par le code des juridictions financières (avec le rapport annuel de la Cour des comptes et ses différents rapports thématiques et avis) par lesquelles la Cour fait connaître au Premier ministre ou aux ministres concernés, ses « observations et recommandations sur la gestion des services de l'État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale ».

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