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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°471951

L'interdiction des clauses de désignation menacerait le principe même de la convention collective selon J. Barthélémy

Remettre en cause les clauses de désignation, c'est remettre en cause le concept de garantie sociale, voire même les fondements de ce qui fait une convention collective, à savoir le droit des partenaires sociaux à « réguler la concurrence ». C'est la thèse que défend de longue date Jacques Barthélémy, avocat-conseil droit social. Dans une tribune que publie l'AEF le mardi 17 décembre 2013, ce défenseur du « droit des partenaires sociaux à négocier » illustre son propos en prenant l'exemple de la branche Boulangerie artisanale, primée récemment pour son action de prévention des risques de santé liés à cette activité professionnelle telles que les caries dentaires et l'asthme. Selon l'avocat, ces actions de prévention – droits non contributifs – sont un exemple des actions sociales qui pourraient disparaître si les négociateurs de branche perdaient le droit de sélectionner des assureurs. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer prochainement sur la validité de la nouvelle « mouture » des clauses de désignation (clauses de recommandation) que le gouvernement a réintroduite dans le PLFSS 2014.

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