Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°471930

Licencier en majorité des commerciaux seniors laisse présumer l'existence d'une discrimination liée à l'âge (CPH)

Laisse présumer l'existence d'une discrimination liée à l'âge le fait qu'une majorité de salariés âgés figurent parmi les commerciaux ayant fait l'objet des licenciements individuels dans une entreprise sur une période donnée. C'est ce que retient le conseil de prud'hommes de Nanterre dans un jugement en départage du 22 novembre 2013. Le conseil déclare nul le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle d'un commercial âgé de 54 ans et ordonne sa réintégration. Il écarte les éléments avancés par l'employeur à l'appui de l'insuffisance invoquée et estime que l'employeur n'apporte pas d'éléments objectifs pouvant justifier le licenciement par d'autres motifs que l'âge du salarié.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Une mise à la retraite à 65 ans intervenue dans les conditions prévues par le code du travail n'est pas discriminatoire

La mise à la retraite d'un salarié à 65 ans, intervenue en 2007 dans les conditions alors prévues par le code du travail, ne constitue pas en elle-même une discrimination fondée sur l'âge prohibée par le droit communautaire, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2013. En effet, les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite alors en vigueur mettent en œuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein. Dès lors, ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences du droit communautaire, en ce qu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et en ce que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. En conséquence, il ne peut être imposé à l'employeur de justifier que leur mise en oeuvre à l'égard d'un salarié qui remplit les conditions légales d'une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis.

Lire la suiteLire la suite
Pratiquer des âges de départ en retraite différents selon les services peut constituer une discrimination indirecte

La chambre sociale de la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 septembre 2013, de ne pas avoir recherché si la pratique de l'Opéra national de Paris et de sa caisse de retraite de faire partir à la retraite les salariés à des âges différents selon les services ne crée pas une discrimination indirecte en désavantageant particulièrement les femmes par rapport aux hommes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. L'arrêt figurera au rapport annuel de la haute juridiction. La Cour de cassation précise en outre le rôle du juge en matière de discrimination à l'égard du droit européen.

Lire la suiteLire la suite
Discrimination : la Cour de cassation casse un arrêt ayant admis des indemnités spéciales de licenciement variables selon l'âge

Une cour d'appel ne peut considérer que le versement, dans le cadre d'un plan de suppression d'emplois, d'une indemnité d'un montant variable selon l'âge, les plus jeunes étant mieux indemnisés que les plus âgés, ne constitue pas une discrimination en retenant que les salariés plus jeunes subissent un préjudice de carrière plus important et une minoration dans l'acquisition des droits à pension retraite. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2012. Elle considère que ces « motifs généraux sont insuffisants à caractériser la poursuite d'un but légitime ainsi que le caractère nécessaire et approprié des moyens mis en œuvre pour l'atteindre ».

Lire la suiteLire la suite
Discrimination liée à l'âge/fonction publique : un agent obtient 6 200 euros d'indemnités et sa réintégration au grade supérieur

L'État a été condamné à verser 6 200 euros d'indemnité à un agent de la fonction publique, âgé de 47 ans, qui n'avait pu être nommé dans le grade supérieur en raison de son âge, par le tribunal administratif de Saint-Denis (Réunion), le 22 avril 2010. L'agent obtient également sa réintégration au grade supérieur. Il avait saisi la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) le 27 février 2007 « pour faire reconnaître une discrimination liée à l'âge », indique la Halde dans un communiqué, mardi 11 mai 2010. Jeannette Bougrab, sa présidente, « se félicite » du jugement.

Lire la suiteLire la suite
Le principe de non-discrimination en fonction de l'âge peut directement être invoqué devant un juge national (CJUE)

Si la directive européenne 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne peut en elle-même créer des droits dans les relations entre particuliers, elle ne fait que concrétiser le principe de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. En particulier, le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, qui est un principe général du droit de l'Union tel que concrétisé par la directive, peut directement être invoqué devant un juge national à qui il appartient de garantir le plein effet de ce principe, en laissant au besoin inappliqué toute disposition de la réglementation nationale contraire à ce principe. Ainsi en décide la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt du 19 janvier 2010.

Lire la suiteLire la suite