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Un rapport de l'économiste Séverine Lemière sur l'accès à l'emploi des femmes, une étude portant sur les relations de travail entre les femmes et les hommes, et le rapport Pécaut-Rivolier « lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif » (AEF n°471943) ont été soumis à la réflexion des partenaires sociaux lors du Conseil supérieur de l'égalité professionnel qui s'est tenu mardi 17 décembre 2013. Les organisations syndicales et patronales doivent maintenant se positionner par écrit sur les différents constats et propositions de ces trois documents dans les prochains jours. Les syndicats se déclarent dans un premier temps satisfaits de la proposition du rapport Pécaut Rivolier en faveur de la création d'une action collective auprès du TGI en matière de discriminatios.
Laurence Pécaut-Rivolier, magistrate auprès de la Cour de cassation, remet, mardi 17 décembre 2013, les conclusions de sa mission « lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif ». Cette mission lui a été confiée le 30 octobre 2013 (AEF n° 470725) par les ministres du Travail, de la Justice et des Droits des Femmes. La magistrate concentre ses propositions sur trois dimensions : favoriser l'accès aux éléments de preuve, créer une action collective devant le tribunal de grande instance, améliorer les transmissions d'information entre les différents acteurs en matière de discrimination (Défenseur des droits, ministère du Travail). Une concertation sur ces propositions « sera conduite dans les prochaines semaines, en vue le cas échéant d'amendements au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes ». Elles sont présentées, ce mardi, aux partenaires sociaux réunis dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle »
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Laurence Pécaut Rivolier, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, est chargée d'étudier des solutions alternatives aux actions collectives (« class actions ») en matière de discrimination au travail par une lettre des ministres du Travail, de la Justice et des Droits des Femmes datée du 30 octobre 2013. La magistrate va expertiser des pistes permettant d'apporter une meilleure réponse aux salariés qui, collectivement, au sein d'une entreprise, peuvent être victimes de discrimination. Seront étudiées des solutions conduisant à renforcer les prérogatives de la juridiction prud'homale afin d'étendre la portée de sa mission, ou à renforcer ses pouvoirs dans la phase de mise en état du dossier, ou à améliorer la procédure légale permettant une action des associations et des syndicats. Elle devra rendre son analyse et ses propositions à la mi-décembre 2013.
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« Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société et en particulier les inégalités salariales au sein de certaines entreprises. Si les causes sont nombreuses, l'impossibilité matérielle pour les victimes d'agir à l'encontre des fautifs se range parmi les plus importantes », écrit Razzy Hammadi, député PS de Seine-Saint-Denis, le 25 juillet 2013, en introduction d'une proposition de loi « instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités » qu'il déposera à l'Assemblée nationale en septembre. Selon lui, « il est temps de doter notre dispositif juridique d'une procédure […] autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables ».
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Le décret n° 2013-371 du 30 avril 2013, publié au Journal officiel du vendredi 3 mai 2013 (AEF n°190317), précise les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il dispose notamment que « les travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d'entreprises par les femmes ». Il définit en outre les modalités de fonctionnement du Conseil et le rôle de son secrétaire général.
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