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« C'est sur la base de ce projet d'accord national interprofessionnel qu'un projet de loi sera préparé en vue d'une présentation au Conseil des ministres le 22 janvier prochain et d'un examen au Parlement en février 2014 », confirme Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, dans une communication relative à la réforme de la formation professionnelle en Conseil des ministre, mercredi 18 décembre 2013, à la suite de la conclusion de l'ANI du 14 décembre 2013, en cours de signature par les partenaires sociaux (AEF n°472045). Parmi les trois volets que comprendra ce projet de loi « Démocratie sociale et formation professionnelle », celui consacré à l'alternance et à la formation professionnelle « traduira de façon loyale les termes de l'ANI et viendra préciser le rôle de chacun des acteurs de la formation », précise le ministre.
« J'attends du gouvernement une transposition fidèle de l'accord [dans son projet de loi], qui ne remette pas en cause les équilibres », affirme Pierre Gattaz, président du Medef, lors de sa conférence de presse mensuelle, le 17 décembre 2013, au sujet du projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle actuellement ouvert à signature (AEF n°472045). Le président de l'organisation patronale « félicite les partenaires sociaux qui ont travaillé d'arrache-pied pendant trois mois », la négociation interprofessionnelle ayant débuté le 24 septembre dernier, et se réjouit que « cela montre que la réforme est possible en France, en trois mois, sur un système [celui de la formation professionnelle] qui n'a pas bougé depuis 42 ans ».
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La CFTC annonce, dans un communiqué diffusé mardi 17 décembre, sa signature de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle (AEF n°472046 et 472045). Il s'agit de la première signature officielle de cet accord par une confédération syndicale. Elle ne devrait pas être la seule puisque la CFE-CGC, la CFDT et, dans une moindre mesure FO, ont envoyé des signes positifs sur son contenu depuis la fin des négociations. Les signatures de la CGT, côté salariés, et de la CGPME, côté employeurs, sont en revanche loin d'être acquises au vu des critiques formulées. Des discussions sont toutefois toujours en cours entre le Medef et la CGPME pour tenter d'aplanir les différends entre les deux organisations d'ici au positionnement des représentants des PME, mercredi 18 décembre.
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Le CNFPTLV a rendu, lundi 16 décembre 2013, un avis favorable sur les volets « apprentissage » et « contrôle de la formation professionnelle » du projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle. Le premier texte, qui a obtenu 34 voix pour, 18 abstentions et 3 voix contre, prévoit une réduction drastique du nombre d'Octa, une harmonisation des coûts de formation et réaffirme le principe de gratuité des formations en apprentissage. Le second texte, qui a obtenu également 34 voix pour, 16 abstentions et 5 contre, devrait notamment étendre la compétence des services régionaux de contrôle aux fonds versés au titre de l'apprentissage et renforcer les sanctions financières. Le volet « formation » du projet de loi « Démocratie sociale et formation professionnelle » devrait être soumis au Conseil national le 13 janvier avant un passage en Conseil des ministres le 22 janvier.
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Le projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle qu'ont finalisé les partenaires sociaux dans la nuit du 13 au 14 décembre porte notamment le plafond du CPF à 150 heures et prévoit un principe d'opposabilité lié à l'utilisation du compte personnel sur le temps de travail. Il réforme également en profondeur le financement de la formation professionnelle en prévoyant la suppression partielle ou totale de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus et en instaurant une « contribution unique » de financement de 1 % de leur masse salariale. Le texte réforme aussi l'entretien professionnel, revoit la gouvernance du système de formation et renforce le rôle des branches professionnelles.
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Le volet apprentissage de l'avant-projet de loi sur la formation professionnelle, dont l'AEF a eu copie, confirme la réorganisation du système de collecte de la taxe d'apprentissage annoncée par le gouvernement le 23 octobre 2013. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres en janvier 2014. Les 147 Octa (Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage) seront remplacés par 20 Octa nationaux adossés à des Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) et par 24 collecteurs régionaux. Parmi les quelques nouveautés du texte, figurent la date d'entrée en vigueur de la refonte de la collecte – janvier 2016 –, la réaffirmation de la gratuité des formations en apprentissage et le fléchage de la taxe d'apprentissage des intermittents vers l'Afdas (1). Le gouvernement précise aussi que les critères d'éligibilité des formations au barème seront précisés dans le PLFR 2013.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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