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Fusion de tous les entretiens et bilans en entreprise en un unique entretien professionnel qui aura lieu au moins tous les deux ans et concernera tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, possible reconnaissance des acquis de la formation dans l'emploi, possibilité de négocier les objectifs du plan de formation et des abondements au CPF (compte personnel de formation)… Le titre I du projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle propose de faire évoluer l'approche de la formation en entreprise. Les partenaires sociaux posent, dans ces six articles, les principes devant garantir l'effectivité de « l'obligation de faire » qu'ils souhaitent voir succéder à « l'obligation de payer » actuelle. Cet ANI, qui devrait être majoritaire à défaut d'être unanime, doit maintenant être transposé dans un projet de loi prévu pour janvier 2014.
« Les salariés ne doivent plus perdre leurs droits à la formation quand ils changent d'emploi ou quand ils connaissent une période de chômage. Il faut donc attacher les nouveaux droits à la personne elle-même, et non à son statut », c'est l'un des principes fondateurs du CPF, principale innovation, en matière de dispositifs, du projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Destiné à remplacer le DIF, le CPF sera effectif au 1er janvier 2015 et présente plusieurs évolutions notables, comme un plafonnement à 150 heures, un financement dédié, avec une possibilité d'abondements complémentaires, ou encore une opposabilité à l'employeur lorsqu'il est utilisé pour des formations hors temps de travail et sous certaines conditions pour celles engagées sur le temps de travail.
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Dispositif dont le principe a été posé par l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi (AEF n°198224), le CEP (conseil en évolution professionnelle) est accessible à « toute personne », « à titre gratuit », « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son statut » (hors fonction publique), selon le projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle ouvert à la signature. Parmi les sept titres de ce projet de texte (AEF n°472045), le titre V est consacré au CEP, dispositif qui doit « permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle » et sera mis en oeuvre par les Fongecif.
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« Afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires d'un CIF », il est prévu « un financement dédié, à hauteur de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de 10 à 49 salariés » et « de 0,20 % […] pour les entreprises de 50 salariés et plus », c'est ce qu'indique projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Désormais ouvert à la signature, ce projet de texte comporte sept titres (AEF n°472045), le titre IV étant consacré au congé individuel de formation. Outre les financements dédiés au CIF, ce titre détaille les actions et missions des Opacif. Le projet d'accord prévoit, en outre, que les Opacif (donc les Fongecif) abandonneront leur fonction de collecteur.
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Les enjeux relatifs au financement de la formation professionnelle par les entreprises et à la mutualisation des fonds ont cristallisé les crispations tout au long de la négociation qui s'est achevée dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre, notamment entre le Medef et la CGPME. Le projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle réforme en profondeur les mécanismes de financement en diminuant de façon notable la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus. Le texte propose principalement d'instaurer une « contribution unique et obligatoire de toutes les entreprises » au financement de la formation, dont le montant varie en fonction de leur taille. Par ailleurs, un financement dédié au CPF est également mis en place dans ce cadre, alors que, dans le même temps, la suppression partielle ou totale de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus est proposée et sera soumise à l'arbitrage du législateur.
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Les partenaires sociaux sont finalement parvenus à finaliser un projet d'ANI sur la formation professionnelle samedi 14 décembre 2013 en milieu de nuit, après une trentaine d'heures de négociation depuis jeudi 12 décembre. Salué par le ministère du Travail, ce projet d'accord pourrait être signé par 6 des 8 organisations représentatives, la CGT et la CGPME ayant exprimé de sérieuses critiques au sortir de la négociation. Le texte fixe notamment les principes de mise en oeuvre du CPF et réforme l'entretien professionnel ainsi que le financement de la formation. Ce dernier point, qui a cristallisé les oppositions, notamment au sein de la délégation patronale entre Medef et CGPME, prévoit la suppression partielle ou totale de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus et instaure une « contribution unique » de financement de 1 % de leur masse salariale.
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