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L'Assemblée nationale vient d'adopter en lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui modifie dans son article 60 le circuit de financement de l'apprentissage et durcit les critères d'éligibilité des formations à la taxe d'apprentissage. Cette dernière devrait être fusionnée avec la contribution au développement de l'apprentissage (56 % devrait être fléché vers les régions et 23 % vers les formations hors apprentissage) (3). Les mesures non fiscales visant à réformer l'apprentissage figurent, elles, dans le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, qui a été adopté par le Cneser le 16 décembre et qui doit être présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014. Il s'agit notamment de réduire le nombre d'organismes collecteurs de la taxe, d'élargir les missions des CFA ou encore d'harmoniser les coûts de formation par apprenti entre régions.
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Comment les régions voient-elles les universités ? Ces dernières doivent-elles entrer, comme les autres opérateurs, dans le « marché » de la formation professionnelle tout au long de la vie, ou bien ont-elle une spécificité liée à une mission de service public ? Ce sont quelques-uns des débats abordés le 28 novembre 2013 lors de la première journée du colloque de la CPU sur « Les universités au coeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage ». Ce colloque intervient alors que les premières mesures de la réforme des canaux de financement de la taxe d'apprentissage ont été présentées en conseil des ministres le 13 novembre 2013 et que le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale doit être débattu au Parlement début 2014.
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Alors que la CGE « constate que ses préoccupations, exprimées au cours de la concertation pilotée par le ministère du Travail [sur la réforme de la taxe d'apprentissage], ont été peu prises en compte », la CPU « juge positivement les premières orientations contenues dans les déclarations gouvernementales ». Les premières mesures de cette réforme ont en effet été dévoilées lors de la présentation du PLFR 2013 au conseil des ministres du 13 novembre 2013. Si la question délicate de la répartition de la taxe entre quota et barème (1) ne sera tranchée que d'ici à la fin de l'année par la voie réglementaire, le gouvernement a d'ores et déjà décidé que la CDA (contribution au développement de l'apprentissage) et la taxe d'apprentissage seraient fusionnées au sein d'une taxe unique, d'un montant de 0,68 % de la masse salariale, et dont « au moins 55 % » du produit sera affecté aux régions.
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« Nous voulons mettre en garde contre de possibles attaques contre les établissements d'enseignement supérieur, qu'il s'agisse des écoles consulaires ou des universités », avertit Pierre-Antoine Gailly, vice-président de CCI France en charge de la formation, dans un entretien accordé à AEF, le 31 octobre 2013. Il réagit aux pistes de réforme de l'apprentissage dévoilées par le ministère du Travail le 23 octobre qui doivent se traduire pour partie dans le projet de budget rectificatif pour 2013 ou dans un décret et dans la future loi sur la formation professionnelle (AEF n°462235). Le gouvernement entend notamment soutenir financièrement les premiers niveaux de qualification alors que le réseau consulaire gère de nombreuses écoles supérieures, comme HEC ou l'ESCP et des CFA interprofessionnels.
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« Augmenter la part de la taxe d'apprentissage affectée à l'apprentissage » en limitant la part de libre affectation des entreprises et « accroître la part confiée aux régions dans la gouvernance de la répartition des fonds » sont deux des mesures préconisées par François Patriat, sénateur de Côte-d'Or (PS), dans son rapport d'information sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage (1), rendu public mardi 23 avril 2013. Ce rapport est publié à l'issue d'une mission de contrôle sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage, alors que le président de la République a annoncé, le 4 mars 2013, le lancement d'une concertation avec les partenaires sociaux pour préparer un projet de loi sur la formation professionnelle et sur l'apprentissage qui devra être prêt pour la fin de l'année 2013. « Le présent rapport a donc pour objet d'apporter une première contribution à cette concertation en présentant des constats, puis des pistes et des préconisations pour une réforme de la taxe d'apprentissage sur la base d'un scénario précis et des données estimatives chiffrées à verser au débat », explique François Patriat dans son texte d'introduction.
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