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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°471554

Le Conseil constitutionnel annule les nouvelles règles d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage (LFR 2013)

La réforme de la taxe d'apprentissage prévue par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 est en partie déclarée contraire à la Constitution par une décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n°471782). Sont annulées celles des dispositions de l'article 60 de la LFR relatives aux nouvelles règles d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage.

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